8ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 19/01319

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 19/01319 N° Portalis 352J-W-B7D-CO35G

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Janvier 2019

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 21] RIVE GAUCHE, représentant la société FONCIA GOBELINS [Adresse 1] [Localité 14]

représenté par Maître Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1162

DÉFENDEURS

SAS FONCIA GOBELINS, en sa qualité de venant au droit de la Société FONCIA BASTILLE, prise en la personne de son représentant légale [Adresse 5] [Localité 14]

SAS FONCIA [Localité 21] RIVE GAUCHE, en sa qualité de venant au droit de la SAS FONCIA GOBELINS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 14]

représentées par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0837

LaMUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant [Adresse 2] [Localité 15]

Monsieur [I] [Y], architecte DPLG [Adresse 3] [Localité 12]

Monsieur [E] [S], architecte DPLG [Adresse 3] [Localité 12]

Tous trois représentés par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0003

Société NEXITY LAMY, SASU, prise en la personne de de son représentant légal [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 16]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E963

Monsieur [U] [R] [Adresse 10] [Localité 11]

représenté par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G0050

S.A.S. FOND PRIVE D’INVESTISSEMENT PARISIEN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Sandra NEGRONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0255

Société ALLIANZ IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 18]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0450

Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 19]

représentée par Maître Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0056

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/01319 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO35G

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCES ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0390

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

L’immeuble sis à [Adresse 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La copropriété était administrée par le cabinet Lamy (devenu Nexity) jusqu’à l’assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2013, auquel a succédé la société Tagerim Bastille jusqu’à l’assemblée générale du 3 novembre 2014 ayant procédé à la désignation de la société Foncia Gobelins, à laquelle a succédé la société Foncia Rive Gauche.

L’assureur de la copropriété est la société Allianz Iard, laquelle a succédé à la société Axa France Iard.

Monsieur [U] [R] est propriétaire du lot n° 9, à savoir une chambre transformée en studio, située au 2ème étage selon l’état descriptif de division, assuré par la Macif.

Décision du 03 Octobre 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/01319 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO35G

La société Fond Privé d’Investissement Parisien, venant aux droits de la SNC Cobee, est propriétaire d’un local commercial en rez-de-chaussée et de la réserve du 2ème étage.

Monsieur [I] [Y] est intervenu en qualité d’architecte de la copropriété de 2011 à 2014, puis Monsieur [M] lui a succédé en cette fonction.

Des dégâts des eaux importants provenant des installations privatives du lot n° 9 ont entraîné un affaissement du plancher bas du lot n° 9, plancher haut du lot n° 3.

Les sinistres ayant affecté les lots n° 3 et 9 sont les suivants :

1- Sinistre du 22 avril 2011

Le 22 avril 2011, une fuite, trouvant son origine dans l’appartement de Monsieur [R], a libéré une forte quantité d’eau, qui a traversé le plancher entre les combles et une pièce si