6ème chambre 1ère section, 30 septembre 2024 — 23/07185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/07185 N° Portalis 352J-W-B7H-CZX6R

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNANT UN MEDIATEUR

rendue le 30 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Société LA SMABTP es qualite d’assureur “DO” 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

DEFENDERESSES

S.A.S. BOUTISSE Immeuble Le Vecteur – 2 avenue des Arpents 95520 OSNY

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

Société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS 6 avenue Maurane Saulnier 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

Société la société VEOLIA EAU d’ILE DE France 28 BD DE PESARO 92000 NANTERRE 92000 NANTERRE

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE 1, cours Michelet - CS 30051 PUTEAUX 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX 92076 NANTERRE

représentées par Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1514 Etablissement public L’ETAT , pris en la personne de Monsieur le Minist re d’ETAT, ministre de la transition écologique. 246 boulevard saint-germain 75007 PARIS

représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

SMABTP - en qualité d’assureur de la société BOUTISSE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

Défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaires de justice délivrés le 28 avril 2023, la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage d’une opération de restructuration de la Grande Arche située à La Défense a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY et L’ETAT aux fins de remboursement des sommes versées en exécution de la police d’assurance et de garantie des sommes complémentaires qu’elle serait susceptible de devoir payer suite au sinistre portant sur la rupture d’une canalisation ayant provoqué un dégât des eaux.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 15 mai 2024, les sociétés VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY ont fait assigner en intervention forcée la société BOUTISSE et la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BOUTISSE aux fins de les voir condamner à la relever et garantir de toute condamnation éventuelle.

Ces instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 18 juin 2023.

Les parties ont fait part de leur accord afin de participer à une mesure de médiation judiciaire.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. »

Les parties en étant d'accord, une médiation sera donc ordonnée afin de les aider à trouver un accord au conflit qui les oppose. Cette mesure sera confiée à Monsieur [P] [J].

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement de l'intégralité de la consignation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, y compris un technicien.

A l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les