9ème chambre 1ère section, 9 octobre 2024 — 23/11399

Décision du 09 Octobre 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 23/11399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/11399 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQI

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 31 août 2023

JUGEMENT rendu le 09 octobre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. [...] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Antoine GOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #AV

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 9] Pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 28 août 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [...], dont le siège social est fixé au [Adresse 2], [Localité 3], a été créée le 21 février 2014. Elle est détenue par quatre associés possédant chacun 50 parts sociales de 10 euros : - M. [B] [E], - M. [Z] [E], - M. [A] [E], - Mme [F] [E]. Selon acte notarié du 28 août 2014, la SCI [...] a acquis : - la moitié indivise de la nue-propriété d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], - la moitié indivise de la nue-propriété d’un appartement situé à [Localité 6], - le tout pour un montant total de 400 000 euros. Selon l’acte notarié, le prix est payé au comptant à hauteur de 300 000 euros « par la comptabilité de Me [V] [E], notaire à [Localité 7] » et le solde du prix, soit 100 000 euros, sera versé au plus tard le 20 décembre 2014. Par proposition de rectification du 28 mai 2021, le Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) d’Arras a indiqué à M. [B] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [...], qu’il entendait mettre à la charge de la SCI [...] une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit pour l’année 2014. Le PCRP d’Arras considère que le montant de 300 000 euros a été versé par M. et Mme [V] [E] qui sont les parents des associés de la SCI [...], sans contrepartie, et sans qu’un acte de prêt n’ait été enregistré. Il en conclut que ce versement est constitutif d’une donation. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis du 31 août 2022 à hauteur de 180 000 euros de droits et 41 040 euros en intérêts de retard, soit un total de 221 040 euros. La SCI [...] a contesté cette imposition par réclamation du 2 janvier 2023. L’administration fiscale a rejeté cette réclamation selon décision de rejet du 16 juin 2023. Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, la SCI [...] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour demander le dégrèvement de cette imposition.

Demandes et moyens de la SCI [...] Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2024, la SCI [...] demande au tribunal de : - juger que la SCI [...] n’est pas redevable des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% sur la somme de 300 000 euros ; - prononcer le dégrèvement de l’avis de mise en recouvrement d’un montant total de 221 040 euros ; - condamner la Direction générale des Finances Publiques au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La SCI [...] conteste avoir bénéficié d’une donation indirecte. Elle affirme que chacun des associés a effectué un apport en compte courant d’associé de 100 000 euros pour permettre l’acquisition des biens. Selon ses dires, pour trois des associés, [B], [Z] et [F] [E], cette somme de 100 000 euros provient d’un prêt octroyé par leurs parents, les époux [V] et [D] [E] tandis que M. [A] [E] a effectué un versement comptant de 100 000 euros. S’agissant du remboursement des prêts octroyés à [B], [Z] et [F] [E] par leurs parents, la SCI [...] précise que : - le prêt octroyé à M. [B] [E] n’a pas été remboursé, - M. [Z] [E] a remboursé une somme de 40 000 euros le 17 janvier 2020, - Mme [F] [E] a remboursé la somme de 70 000 euros le 3 novembre 2018. La SCI [...] précise que M. et Mme [V] [E] ont offert à chacun des trois enfants précités la somme de 30 000 euros pour leur anniversaire respectif, ladite somme venant s’imputer sur le montant restant dû au titre du prêt. La SCI [...] reconnaît qu’il s’agit de prêts oraux n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement mais fournit une quittance de dette s’agissant du prêt intégralement remboursé par Mme [F] [E] ainsi qu’une reconnaissance