18° chambre 1ère section, 8 octobre 2024 — 20/11640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/11640 N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXA

N° MINUTE : 3

Assignation du : 02 Octobre 2020

Réputé contradictoire

JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSES

S.A.R.L. LA SOURCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1685

S.A.S. LA RESSOURCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0806

DÉFENDEURS

S.C.I. TEMPLE DLD [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Hélène RIAHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0054

Décision du 08 Octobre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/11640 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHXA

Monsieur [U] [Y] [R], en qualité de mandataire adhoc de la société LA SOURCE [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédacteur : Jean-Christophe DUTON

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2011, la SCI TEMPLE DLD a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL LA SOURCE, des locaux sis [Adresse 1], à compter du 1er septembre 2009 avec échéance au 30 août 2018, moyennant un loyer annuel de 13.800 euros hors charges et hors taxes.

La destination est la suivante : « activité de café, marchand de vins, boissons et liqueurs à consommer sur place, à moins d’obtenir l’autorisation expresse du propriétaire pour l’obtention d’un autre commerce. »

Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2018 la SARL LA SOURCE a fait signifier une demande de renouvellement du bail commercial, à compter du 1er septembre 2018.

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SARL LA SOURCE a signé une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce au profit de la société la SAS LA RESSOURCE.

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2020, la SAS LA RESSOURCE a fait signifier l’acte de la cession du fonds de commerce à la SCI TEMPLE DLD intervenue le 24 décembre 2019, en sa qualité d’acquéreur dudit fonds.

Par courrier recommandé notifié le 18 février 2020, la SCI TEMPLE DLD a adressé un courrier à l’huissier auteur de la signification précitée pour lui indiquer que la cession a été faite en violation des termes du bail et qu’elle lui était donc inopposable.

Par acte extrajudiciaire du 2 septembre 2020, la SCI TEMPLE DLD a fait délivrer à la SARL LA SOURCE un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives régissant d’une part, les modalités d’une cession de fonds de commerce, et d’autre part, les travaux (autorisation préalable, empiétement et perçages des murs, installation d’un ventilateur), outre les modalités d’occupation de la voie publique.

Par acte extrajudiciaire du 8 septembre 2020, la SCI TEMPLE DLD a fait dénoncer le commandement précité à la SAS LA RESSOURCE, lui précisant qu’elle la considérait sans droit, ni titre.

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2020, la SARL LA SOURCE et la « SARL » [sic] LA RESSOURCE ont fait assigner la SCI TEMPLE DLD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : RECEVOIR les demandeurs en leurs demandes et les déclarer bien fondées, A titre principal: - que l’acte de cession du fonds de commerce du 24 décembre 2019 est opposable au bailleur ; - que la SARL LA RESSOURCE dispose d’un titre pour l’occupation du local ; - que le commandement du 2 septembre 2020 est sans effets, les causes invoquées ne présentant pas de gravité permettant l’application de la clause résolutoire et/ou la résiliation judiciaire du bail ; - que les motifs visés audit commandement, seraient-ils exacts, pour les besoins de la discussion, ne présentent pas une gravité suffisante justifiant le non renouvellement du bail ; - que la SCI TEMPLE DLD sera condamnée au paiement d ‘une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 octobre 2021, la SARL LA SOURCE et la SAS LA RESSOURCE demandent au tribunal judiciaire de Paris de :

A titre principal,

débouter la société SCI TEMPLE DLD de toutes ses demandes ; déclarer irrecevable sa demande visant à voir constater un motif grave de refus de renouvellement d’un nouveau bail qui reste à conclure ; dire que l’acte de cession du fonds de commerce du 24 décembre 2019 est opposable au bailleur ;

dire que la SAS LA RESSOURCE dispose d’un titre pour l’occupation du local; dire que le commandement du 2 septembre 2020 est sans effets, les causes invoqu