Quatrième Chambre, 8 octobre 2024 — 24/04590

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Quatrième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 24/04590 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJXH DEMANDEUR : [S] [L] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486

DEFENDEURS : [N] [P] représenté par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, venant aux droits de la Compagnie AMF, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 487 597 510, conformément à la décision rendue par l’ACPR parue au journal officiel le 29 décembre 2019, représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 12 août 2024,

Vu les conclusions de la MATMUT en date du 04 septembre 2024,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à Versailles, le 08 Octobre 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Olivier ROUAULT, Maître Thierry VOITELLIER, Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY délivrée le