Deuxième Chambre, 26 septembre 2024 — 23/06593

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06593 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSMI

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7] (SENEGAL), de nationalité sénégalaise, exerçant la profession d’Agent de service et demeurant [Adresse 3], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006113 du 09/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) représenté par Me Bernard MASSAT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE BANQUES POPULAIRES, Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro ORIAS 07 023 354, et au RCS de Versailles sous le numéro de SIREN 549 800 373 RCS Versailles, dont le siège social est situé [Adresse 5], et prise en la personne de son représentant légal., défaillant

ACTE INITIAL du 15 Novembre 2023 reçu au greffe le 28 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 avril 2014, M. [H] [S], titulaire d’un compte auprès de l’agence d’[Localité 6] de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (ci-après la BANQUE POPULAIRE), s’est vu consentir un contrat de découvert modulable pour un montant maximum de 500 € à un taux variable, soit 15% en vigueur au 14 avril 2014.

Un compte support était ouvert sous le numéro [XXXXXXXXXX02].

La BANQUE POPULAIRE semble avoir cédé la créance qu’elle détenait à l’encontre de M. [S] à la SAS MCS et Associés, suivant courrier reçu le 4 décembre 2020.

Le 2 février 2021 M. [S] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers, laquelle lui a notifié, le 27 avril 2021, la décision d’effacement total des ses dettes au regard de sa situation.

M. [S] introduit la présente instance aux fins d’obtenir réparation du préjudice causé par la BANQUE POPULAIRE.

Ainsi M. [H] [S] a, par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, fait assigner la BANQUE POPULAIRE, au visa de l’article 1240 du code civil, aux fins de :

-constater le préjudice subi par M. [S], -condamner SA COOPERATIVE DE BANQUES POPULAIRES à lui verser la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -condamner SA COOPERATIVE DE BANQUES POPULAIRES aux dépens.

A l’appui de sa demande, le requérant fait savoir qu’il a informé la banque des difficultés rencontrées, notamment des suites de la perte de son emploi et de l’absence de toute allocation.

Il reproche à l’établissement bancaire de n’en n’avoir tenu aucun compte ajoutant que la rupture unilatérale de leurs relations l’a privé de tout moyen de paiement et d’une avance de trésorerie nécessaire pour faire face aux dépenses courantes.

La BANQUE POPULAIRE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2024 et mise en délibéré au 26 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1103 du code civil: “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait”

L’article 1104 précise: “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public”.

M. [H] [S] invoque la responsabilité extracontractuelle de l’établissement bancaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil qui stipule: “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” .

Il incombe à ce titre à M. [H] [S] de caractériser et démontrer l’existence d’une faute imputable à la SA COOPERATIVE DE BANQUES POPULAIRES, la réalité du préjudice allégué et le lien de causalité entre ces deux éléments.

Il ressort des pièces produites qu’aux termes d’une convention conclue le 15avril 2014, la BANQUE POPULAIRE a consenti à M. [H] [S] un découvert modulable pour un montant maximum de 500 € au taux variable fixé au jour de la conclusion à 15%. Un compte support N°[XXXXXXXXXX01] a été crée à cet effet.

Les conditions générales du contrat précisent en leur paragraphe b) que” l’autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée”, prévoyant par ailleurs la faculté pour chacune des parti