Deuxième Chambre, 26 septembre 2024 — 22/05642

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05642 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3XU

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [X], né le 29 juillet 1991 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, agent de transit demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [R] [K] épouse [X], née le 24 novembre 1986 à [Localité 4], de nationalité française, assistante administrative, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Aouatif ABIDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La société EUROPEAN HOMES 36, Société civile immobilière de construction-vente, dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 022 751, prise en la personne de son représentant légal en exercice., représentée par Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 10 Octobre 2022 reçu au greffe le 17 Octobre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juillet 2019 M. et Mme [X] ont signé un contrat de réservation ayant pour objet le lot M062 du lotissement dénommé “[Adresse 5]” situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une livraison prévue au 4ème trimestre 2020.

L’acte de vente en l’état futur d’achèvement, qui aurait du être régularisé par le vendeur dans les trois mois, n’a finalement été signé devant notaire que le 17 juillet 2020.

Aux termes de cet acte, la Société EUROPEAN HOMES s’engageait à “achever et à livrer la maison vendue entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 sous réserve des stipulations du paragraphe “délai d’achèvement “ (...)”

Un premier retard de livraison était annoncé aux acquéreurs, par courrier recommandé du 3 juin 2020, suivi d’un second le 21 octobre suivant, évoquant une livraison au plus tard à la fin du mois de septembre 2021.

Aucune réponse n’était apportée par la Société EUROPEAN HOMES suite à la mise en demeure adressée par le conseil des époux [X] sollicitant des informations complémentaires ainsi qu’une date effective de livraison.

Suivant courrier recommandé reçu le 26 mars 2022, la Société EUROPEAN HOMES avisait d’un nouveau report de livraison “au plus tard le 31 octobre 2022" et proposait, à titre de geste commercial, la pose d’un carrelage de plus grande dimension que celui prévu.

Conviés par la venderesse à une “visite-cloison” de leur maison, prévue le 3 juin 2022, les époux [X] constataient l’absence d’escalier permettant de se rendre à l’étage, la nouvelle visite organisée le 30 juin suivant leur confirmait que la maison n’était pas achevée.

C’est dans ces conditions que M. [U] [X] et Mme [R] [K] épouse [X] ont, par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2022, fait assigner la Société EUROPEAN HOMES 36, au visa de l’article “1134" du code civil, aux fins, en substance, de condamner la société venderesse à procéder à la livraison de leur maison ainsi qu’au paiement de diverses sommes en réparation des préjudices nés des manquements de celle-ci à ses engagements contractuels.

Compte tenu de la livraison avec réserves intervenue le 5 avril 2023 et en réponse aux arguments développés par la Société EUROPEAN HOMES 36, M. et Mme [X] formulent, par conclusions signifiées électroniquement le 21 septembre 2023, les demandes suivantes:

- Condamner la Société EUROPEAN HOMES à lui payer la somme de 21 1137,60 euros au titre du préjudice financier pour livraison tardive depuis le 28 février 2021 et ce jusqu'à livraison effective du bien le 5 avril 2023 augmentée d'un mois de préavis pour libérer leur appartement, - Condamner la Société EUROPEAN HOMES à payer à Madame [X] la somme de 6000 euros par mois au titre de son préjudice d'agréement et moral, - Condamner la Société EUROPEAN HOMES à payer à Monsieur [X] la somme de 3000 euros par mois au titre de son préjudice d'agréement et moral, - Débouter la Société EUROPEAN HOMES en toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la Société EUROPEAN HOMES à payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, - Dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie GOURION-RICHARD, Avocat au Barreau de Versailles