Deuxième Chambre, 26 septembre 2024 — 24/00008

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSU

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [U] [Y], né le 17 juillet 1995 à [Localité 7] (92), de nationalité française, jardinier paysagiste, domicilié [Adresse 3], représenté par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

AUTOS VENTES 78, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 904 690 765, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant

ACTE INITIAL du 22 Novembre 2023 reçu au greffe le 27 Novembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’une annonce parue sur le site de la Centrale et d’une visite avec essai, M. [G] [U] [Y] a commandé, le 9 juillet 2022, à la société AUTOS VENTES 78 un véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 5] indiquant 106500 km et une date de première mise en circulation le 28 septembre 2012, pour un prix de 7.480 € payé par la reprise du véhicule Fiat 500 de M. [U] [Y].

La livraison et la cession s’est faite le 12 juillet 2022, avec remise à l’acquéreur d’une “attestation de travaux”, après que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique le 30 juin 2022, ne révélant que des défauts mineurs.

Une garantie moteur de trois mois était prévue.

Tandis qu’il se rendait en vacances dans le Sud-Ouest, à peine un mois après l’acquisition, le moteur s’est arrêté et n’a pas redémarré.

Le véhicule a été déposé par les services autoroutiers au centre MIDAS de [Localité 4] (64) lequel diagnostiquait notamment une importante consommation d’huile moteur et la nécessité de remplacer le moteur.

Sur les indications de la société AUTOS VENTES 78, M. [U] [Y] faisait rapatrier à ses frais le véhicule et remontait en région parisienne avec un véhicule de location.

En l’absence d’intervention du vendeur, M. [U] [Y] saisissait son assurance protection juridique qui diligentait une expertise amiable.

La société AUTOS VENTES 78, dûment convoquée, n’assistait qu’à la première réunion.

Le rapport concluait à un état interne du moteur déjà fortement dégradé lors de la vente.

Les tentatives de l’expert pour prendre contact avec la société venderesse sont demeurées vaines de sorte que M. [U] [Y] a sollicité et obtenu la désignation d’un expert judiciaire suivant ordonnance de référé du Président tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 28 mars 2023.

Au vu du rapport d’expert judiciaire, M. [U] [Y] a, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, fait assigner la SASU AUTOS VENTES 78 devant le tribunal judiciaire de Versailles, au visa des articles 1101 et suivants, 1131 et suivants, 1641 et suivants du code civil, L.217-3 et suivants du code de la consommation, aux fins de:

- PRONONCER la nullité, à tout le moins la résolution de la vente intervenue le 9 juillet 2022 entre Monsieur [G] [U] [Y] et la SASU AUTOS VENTES 78 du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 7.480 € - CONDAMNER la SASU AUTOS VENTES 78 à reprendre le véhicule au domicile de Monsieur [G] [U] [Y] à ses frais dès le prononcé du jugement à venir ; - DIRE ET JUGER que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; - CONDAMNER la SASU AUTOS VENTES 78 à payer à Monsieur [G] [U] [Y] les sommes de : o 7.480 € au titre du remboursement du prix d'achat du véhicule o 118,41 € par mois depuis le mois d’août 2022 et jusqu’à la date à laquelle le véhicule sera repris par AUTOS VENTES 78, au titre de l’assurance o 693,55 € TTC au titre du réacheminement du véhicule du garage MIDAS à AUTOS VENTES 78 le 12 septembre 2018 (TRANSPORTS RABOUIN) o 79,00 € TTC au titre de la recherche de la panne et test de compression le 18 août 2022 (MIDAS) o 528,48 € au titre de la location d’un véhicule durant quelques jours o 8.470,00 € (à actualiser) au titre des frais de gardiennage du véhicule au 22 juin 2023 (JLB Services) o 290,76 € au titre du coût d’établissement de la carte grise o 6.525 € (25 €/jour depuis le 12 août 2022, date de la panne, et jusqu’au 30 avril 2023, date d’achat d’un nouveau véhicule (commandé à crédit le 21 avril 2023), soit 261 jours) au titre du préjudice de jouissance o 3.000 € de dommages intérêts au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER la SASU AUTO