REFERES, 7 octobre 2024 — 24/00347

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIRU

============== ordonnance N° du 07 Octobre 2024

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIRU ==============

[R] [DI] [I] [D] [N] épouse [C], [IF] [KZ] [O] [N] C/ [L] [X], es-qualités de représentant légal de l’enfant [H] [X], né le [Date naissance 1] 2016,, [A] [Z], [F] [IK], [T] [IK], [U] [IK], [S] [W] [IK], [B] [WH]

Copie exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à -SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE X2 - SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - SCP BORDIER X2

Copie certifiée conforme délivrée le 07 Octobre 2024 à - SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN -SCP BORDIER x2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

07 Octobre 2024

DEMANDEURS :

Madame [R] [DI] [I] [D] [N] épouse [C] née le [Date naissance 12] 1986 à [Localité 23], demeurant [Adresse 5] et Monsieur [IF] [KZ] [O] [N] né le [Date naissance 10] 1990 à [Localité 23], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me RICHARD de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, demeurant [Adresse 19], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32, substituant Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, demeurant [Adresse 17], avocat pladant du barreau de PARIS,

DÉFENDEURS :

Madame [B] [WH], née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 20] (28), demeurant [Adresse 16]

représentée par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 13], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, et Me Béatrice LEBON, AARPI CANOPY, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [X], es-qualités de représentant légal de l’enfant [H] [X], né le [Date naissance 1] 2016, demeurant [Adresse 18] et Madame [A] [Z], née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 25] (71), demeurant [Adresse 24]

représentés par la SCP BORDIER, demeurant [Adresse 11], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6, et Me Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE, SELARLOMEGA AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : R 157

Madame [F] [IK], demeurant [Adresse 15]

non représentée

Monsieur [T] [IK], demeurant [Adresse 14]

non représenté

Monsieur [U] [IK], demeurant [Adresse 15]

non représenté

Madame [S] [W] [IK], demeurant [Adresse 9]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 23 Septembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 30 Septembre 2024 puis au 7 octobre 2024

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [N], née en 2024, célibataire et sans enfant, est décédée le [Date décès 2] 2023 sans héritier réservataire. Après avoir vécu avec sa mère et sa sœur, elle s'est installée, après le décès de sa sœur en [Date décès 22] 2015, chez Madame [B] [WH]. Elle a rédigé deux testaments olographes les 30 juin 2018 et 1er décembre 2018, instituant madame [B] [WH] comme légataire universelle. Par jugement du juge des tutelles de Chartres du 19 décembre 2019, Madame [G] [N] était placée sous tutelle, Madame [P] [N] étant désignée tutrice et Madame [Y] [N]-[TT] subrogée tutrice. Par jugement du 31 mars 2020, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de cette mesure.

Madame [G] [N] a établi un nouveau testament authentique le 19 mars 2021 reçu par Me [M] [E], instituant Madame [WH] légataire universelle, et prenant divers legs particuliers au profit de [H] [X] (fils de son filleul), [A] [Z] (filleule) [U], [F], [V] et [T] [IK].

Par actes de commissaire de justice en dates du 2, 7 et 10 mai 2024, Madame [R] [N] épouse [C] et Monsieur [IF] [N] ont fait assigner en référé Madame [A] [Z], Monsieur [L] [X] ès-qualités de représentant légal de l'enfant [H] [X], mineur, Madame [B] [WH] Madame [F] [IK], Madame [V] [IK], Monsieur [T] [IK] et Monsieur [U] [IK] aux fins de voir ordonner une expertise médicale sur dossier de leur tante et grand-tante Mademoiselle [G] [N] sur la période du 1er mai 2018 au 30 mars 2021 notamment quant à ses capacités intellectuelles et cognitives, au regard de l'établissement de ses dernières volontés.

Par note en délibéré autorisée à l'audience du 2 septembre 2024 dans un délai de 48 heures, adressée par mail et communiquée aux parties le 4 septembre 2024, Madame [R] [N] épouse [C] et Monsieur [IF] [N] affirment avoir produit le dossier médical de Madame [G] [N] transmis par l'hôpital du [Localité 21], et produisent en outre une note technique du Dr [K], neurologue et médecin conseil, établie après avoir connaissance du dossier médical, selon lequel l'état cognitif de Madame [G] [N] demeurait fortement altéré lors de sa sortie de l'hôpital le 24 septembre 2019 et n'a p