CONTENTIEUX PRESIDENCE, 9 octobre 2024 — 23/08584
Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 23/08584 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBRN
MINUTE n° : 2024/ 161
DATE : 09 Octobre 2024
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
SCI MX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SCCV ESPACE MATHIAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Alain-david POTHET Me Aymeric TRIVERO
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement reçu le 15 juin 2024 en l'office de Maître [H], notaire associé à [Localité 4], la SCI MX a acquis de la SCCV ESPACE MATHIAS les lots 44, 45, 46, 47, 48, 49, 102, 103, 104, 105, 110 et 111 de la copropriété [Adresse 5] située à [Localité 6].
Constatant des défauts de paiement des charges de copropriété et suivant exploit de commissaire de justice du 1er décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] a fait assigner la SCI MX devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment des articles 10, 10-1, 18, 19, 19-1, 19-2, des articles 36, 45-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967 et de la jurisprudence, aux fins de solliciter à titre principal le paiement des sommes de 13 841,36 euros au titre des charges arrêtées au 1er septembre 2023, de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, de 600 euros au titre des frais de mise en contentieux, outre l'ensemble des frais exposés. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/08584.
La SCI MX opposant par ses conclusions notifiées le 19 février 2024 l'absence d'achèvement des biens vendus, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] a, par exploit de commissaire de justice du 5 mars 2024, fait assigner en intervention forcée la SCCV ESPACE MATHIAS aux fins de solliciter sur les mêmes fondement juridiques, outre la jonction des deux instances, de : Y venir les requis, REPONDRE aux écritures de la société MX du 19 février 2024 ; CONDAMNER solidairement la SCI MX et la société civile ESPACE MATHIAS au paiement des sommes de :
13 841,36 euros arrêté au 1er septembre 2023, pour la période du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2023, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 septembre 2023 ;1000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour les troubles de trésorerie occasionnés par sa carence ;2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;600 euros au titre des frais de mise en contentieux du syndic selon les stipulations du contrat de syndic régularisé par le syndicat et opposable à chaque copropriétaire ;DIRE ET JUGER que l'ensemble des frais que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits devra rester à la charge de la SCI MX tel que le stipule le contrat de syndic, régulièrement voté lors des différentes assemblées générales ; ORDONNER l'exécution provisoire ; RESERVER les dépens. Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/01839, a été jointe à l'instance principale 23/08584 à l'audience du 3 avril 2024.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, reprenant les conclusions précédentes et soutenues à l'audience du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, sollicite, outre d'ordonner la jonction à laquelle il a été fait droit, de : PRENDRE ACTE de ce que la SCI MX ne sollicite que le débouté du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et en conséquence DIRE non valablement élevé le moyen relatif au défaut de qualité de la SARL NEXITY LAMY pour délivrer son assignation ; CONSTATER que s'agissant d'un local commercial et de places de parking, il n'est pas suffisamment démontré le défaut d'achèvement de l'immeuble ; CONDAMNER la SCI MX et la SCI ESPACE MATHIAS au paiement des sommes dues et à savoir : 13 841,36 euros arrêté au 1er septembre 2023, pour la période du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2023, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en d