REFERES CONSTRUCTION, 9 octobre 2024 — 24/04798

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04798 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIM5

MINUTE n° : 2024/ 527

DATE : 09 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Samia DIDI-MOULAI, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDEURS

S.A.S. SODOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés ART et SODOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. ART, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Maître [U] [L] de la SELARL [L] LES MANDATAIRES en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, désigné selon jugement du Tribunal de commerce de Fréjus en date du 6 août 2023, demeurant [Adresse 7] non comparante

MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF) en sa qualité d’assureur de [T] [X], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

S.A.S.U. GEOTERRIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante

Société AR-CO en sa qualité d’assureur de la SASU GEOTTERIA, dont le siège social est sis [Adresse 11] BELGIQUE non comparante

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la Société DECELLE ETANCHEITE et de la SAS QUALICONSULT,, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société EUROFIL venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alexandra FURTMAIR Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Gérard MINO

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alexandra FURTMAIR Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Gérard MINO

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL SAN MICHELE, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a entrepris la construction, au [Adresse 8], d'un immeuble à usage d'habitation comportant 11 logements, dénommé VILLA SAN MICHELE, et ce au terme d'un permis de construire délivré le 21 juillet 2017.

La SARL SAN MICHEL a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA, sous la référence DO 19 04248. La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 1er mai 2019 et sont présentés comme intervenants à l'opération de construction : la SARL ART, maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès de la compagnie SMABTP ;Monsieur [X] [T], en qualité d'architecte, assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;la SAS GEOTERRIA, bureau d'étude géotechnique, assurée auprès de la compagnie AR-CO ;la SARL DECELLE ETANCHEITE, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la compagnie SMA SA ;la SAS QUALICONSULT, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie SMA SA ;la SAS SOCIETE DONAT DE BATIMENT (SODOBAT), titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la compagnie SMABTP ;la société GARNIER PISAN ET COMPAGNIE, titulaire du lot VRD, placée depuis en liquidation judiciaire (Maître [U] [L] - SELARL [L] LES MANDATAIRES - désignée en qualité de mandataire liquidateur), assurée auprès de la société EUROFIL (SA ABEILLE IARD & SANTE), venant aux droits de la compagnie AVIVA ASSURANCES. La réception est intervenue le 30 septembre 2021. La livraison des parties communes est intervenue le 30 mars 2022 avec réserves.

Exposant que les travaux réalisés sont affectés d'infiltrations à plusieurs endroits de la copropriété et suivant exploits de commissaire de justice des 27 et 28 septembre 2023, l