REFERES CONSTRUCTION, 9 octobre 2024 — 24/04423

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04423 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KINO

MINUTE n° : 2024/ 530

DATE : 09 Octobre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [W] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES L’[11] DE [Localité 15] représenté par son syndic la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE NGG, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant

SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SYNDICAT SECONDAIRE DES BATIMENTS ABC DE LA RESIDENCE DE L’[11] représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE NGG, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparant

GAN ASSURANCES,, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société CLOVER INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13] - BELGIQUE représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. BATINORME, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SARL BATINORME. dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Madame [W] [H], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur BATINORME, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Christophe DELMONTE Me Antoine FAIN-ROBERT Me Pascal FOURNIER Me Georges GOMEZ Me Sébastien GUENOT Me Laurène ROUX

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Christophe DELMONTE Me Antoine FAIN-ROBERT Me Pascal FOURNIER Me Georges GOMEZ Me Sébastien GUENOT Me Laurène ROUX

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte de vente reçu le 9 mai 2017 en l'office de Maître [T] [P], notaire à [Localité 15], Madame [W] [H] a acquis la propriété des lots n° 344 et 345 au sein de l'ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé L'[11] DE [Localité 15], correspondant à un appartement d'habitation au troisième étage, sis [Adresse 5] à [Localité 15] (83). L'appartement est assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD au titre d'une police multirisque habitation.

Le syndicat des copropriétaires L'[11] DE [Localité 15], administré par la SARL NGG, est assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Le syndicat des copropriétaires a entrepris sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux d'étanchéité des toitures terrasses des bâtiments A, B et C de la copropriété.

Sont intervenues à l'acte de construire : - la SARL CLOVER INGENIERE, en qualité de maître d'œuvre, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 17 novembre 2022, et assurée auprès de la compagnie d'assurance LLOYD'S, - la SARL BATINORME, en charge des travaux d'étanchéité, assurée auprès de la compagnie d'assurance MMA IARD.

Une police d'assurance dommages ouvrage a été souscrite à cet effet auprès d'AXA.

Les travaux se seraient déroulés au mois de juillet 2019, notamment sur la toiture terrasse de la propriété de Madame [H], ce qui a nécessité le retrait des aménagements extérieurs (menuiseries extérieures de la cuisine d'été et du barbecue jambage et piliers de sa toiture) afin de traiter l'étanchéité des zones. Se plaignant de désordres causés pendant les travaux de construction aux ouvrages existants sur les équipement de la terrasse ainsi qu'aux mobiliers et suivant exploits de commissaire de justice des 4, 24, 27, 29 mai 2024 et 3 juin 2024, auxquels elle se réfère à l'audience et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [W] [H] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'[11] DE [Localité 15], représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE (NGG), le syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments ABC de la résidence de l'[11] représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE (NGG), la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur multirisque du syndicat de l'[11] DE [Localité 15], la SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommag