1ère Chambre A, 4 octobre 2024 — 24/04782

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 04 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/04782 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJOB

NAC : 50G

Jugement Rendu le 04 Octobre 2024

FE Délivrées le :

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ENTRE :

Madame [V] [H] [Y] divorcée [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Leslie HADIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [X] [G], né le 27 Décembre 1955 à PORTUGAL ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

Madame [A] [E] [C] épouse [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

Me [J] [L], dont le siège social est sirué [Adresse 2] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anna PASCOAL, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Greffiers: Eloïse FIGUIGUI lors des débats, Morgiane ACHIBA Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu la requête afin d’assigner à jour fixe en date du 18 Juillet 2024, et l’ordonnance du Président en date du 9 juillet 2024, autorisant à comparaître à l’audience du 06 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 1er mars 2024, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre Monsieur [X] [G] et Madame [A] [C] épouse [G] (promettants), d'une part, et Madame [V] [Y] (bénéficiaire), d'autre part, portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5] (91) moyennant le prix de 130.000 euros. Le dit acte a été reçu par Maître [E] [U], notaire du bénéficiaire, avec la participation de Maître [W] [Z], notaire des promettants.

La promesse de vente a indiqué que le promettant, Monsieur [X] [G], a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 27 mars 2017 et que le liquidateur judiciaire est Maître [J] [L]. La promesse a prévu que l’acte est soumis à la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation de vente amiable par le liquidateur judiciaire.

La promesse a également été consentie sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 120.000 euros, d'une durée maximale de 240 mois, à taux d'intérêt maximum de 4,41 % l’an (hors assurances), avec une date d’obtention définitive du prêt au plus tard le 3 mai 2024.

Les parties ont convenu de fixer une indemnité d'immobilisation d'un montant de 13.000 euros, un versement d'un montant de 5.000 euros devant être effectué par le bénéficiaire au promettant au plus tard le 14 mars 2024 et le surplus, soit la somme de 8.000 euros devra être versée par le bénéficiaire au promettant au plus tard dans le délai de huit jours à l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente pour le cas où toutes les conditions suspensives réalisées, ne signerait pas l’acte de vente.

La promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 30 mai 2024 à seize heures.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, Madame [V] [Y] a fait sommation à Monsieur [X] [G] et Madame [A] [C] épouse [G] de se présenter le 19 juin 2024 en l’office notarial désigné pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente du bien objet de la promesse de vente signée la 1er mars 2024.

Par courrier recommandé en date du 13 juin 2024, Monsieur [X] [G] et Madame [A] [C] épouse [G], par l’intermédiaire de leur conseil, ont informé Madame [V] [Y] de son obligation de poursuivre le paiement du loyer mensuellement sur le bien objet de la vente qui fait également l’objet d’un contrat de bail d’habitation au profit de Madame [V] [Y].

Par courriers recommandés en date du 13 juin 2024, Monsieur [X] [G] et Madame [A] [C] épouse [G], par l’intermédiaire de leur conseil, ont informé l’étude notariale intervenue au profit de Madame [V] [Y] et cette dernière, que la promesse de vente est devenue caduque (la levée d’option par l’acquéreur est postérieure à la date butoire du 30 mai 2024) et ont reproché à l’étude notariale un manquement à son obligation de conseil et de rédacteur de l’acte dans la mesure où elle aurait dû indiquer l’intervention de Maître [L] ainsi que l’obligation de sa signature.

Par acte authentique en date du 19 juin 2024, Maître [M] [T], notaire du bénéficiaire, a relaté à l’acte les contestations et difficultés existantes entre les parties. Ledit acte a exposé que les conditions relatives à la réalisation de la vente sont réalisées à l’exception notamment de l’accord du liquidateur et intervention du liquidateur judiciaire à l’acte, en qualité de représent