Chambre JEX, 4 octobre 2024 — 24/01383

04 Octobre 2024

RG N° 24/01383 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUS7

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

S.A.S. H2K

C/

S.A. LE PARC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE S.A.S. H2K [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile JARRY, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. LE PARC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS

A l'audience publique tenue le 14 Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire en date du 26 janvier 2024 dénoncé le 30 janvier suivant à la SAS H2K, la SA LE PARC a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la BANQUIE POSTALE CENTRE DE [Localité 4], pour avoir paiement de la somme totale de 158.045,11 euros en principal, intérêts et frais, en vertu de l'expédition exécutoire d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 12 janvier 2024. La mesure a été fructueuse à hauteur de 7701 euros.

Par assignation du 28 février 2024, la SAS H2K a fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la SA LE PARC aux fins de : - prononcer la nullité de la saisie-attribution signifiée le 26 janvier 2024 et dénoncée le 30 janvier 2024 - à défaut, ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution en raison de son caractère abusif - condamner la SA LE PARC à lui verser 5000 euros de dommages-intérêts - lui accorder un délai de 2 ans pour s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales - dire et juger que le taux d'intérêt applicable aux échéances bénéficiant de l'échelonnement sera le taux d'intérêt légal sans majoration et que les règlements s'imputeront par priorité sur le capital - condamner la SA LE PARC à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été évoquée le 14 juin 2024.

A cette audience, la SAS H2K représentée par son avocat, réitère et développe oralement les termes de son assignation.

La SA LE PARC, représentée par son avocat qui développe oralement ses dernières conclusions, demande au Juge de l'exécution de : - débouter la SAS H2K de toutes ses prétentions - débouter la SAS H2K de sa demande de dommages-intérêts - débouter la SAS H2K de sa demande de délais de paiement - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner la SAS H2K à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, prorogé au 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées.

Sur la demande en nullité de la saisie attribution :

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail »

En l'espèce, la saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d'un jugement par lequel, le 12 janvier 2024, le tribunal de commerce de Versailles a notamment : - condamné la SAS H2K à payer à la SALE PARC la somme en principal de 144.698,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2013 sur 16.547,24 euros et à compter de la date du présent jugement sur la somme de 128.151,11 euros - ordonné la capitalisation des intérêts - condamné la SAS H2K à verser à la SA LE PARC la somme de 9500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - mis les dépens y compris les frais d'expertise de M.[K] in solidum à la charge des sociétés listées parmi lesquelles figurent la SAS H2K, dont les frais de greffe s'élevant à 1400,21 euros.

Cette décision a été signifiée à avocat par RPVA le 22 janvier 2024 et à la SAS H2K le 23 janvier 2024 à personne morale.

Si la SAS H2K en a interjeté appel, ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et signifié conformément à l'article 503 du