Référés, 9 octobre 2024 — 24/00601

DU 09 Octobre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYEE

Code NAC : 30B

VILLE DE [Localité 4] C/ S.A.R.L. BOULANGERIE DES FRERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président

LE GREFFIER : Christelle SIMON, lors des plaidoiries Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

VILLE DE [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, et Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0995

DÉFENDEUR

S.A.R.L. BOULANGERIE DES FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée ***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 1983, la société SOLVEG, agissant pour le compte de la société DES PARIS CENTRE, a donné à bail à M. [R] [U] et Mme [K] [N] un local à usage de commerce de boulangerie, pâtisserie et confiserie, formant le lot n°3 d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 51.102 francs, hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2008, le droit au bail a été cédé au profit de la SARL « [Localité 6] ».

Par acte notarié du 10 décembre 2008, la commune de [Localité 4] a acquis auprès de la société DES PARIS CENTRE, moyennant un prix de 300.000 euros, un immeuble à usage commercial situé à [Localité 4] lieudit « [Localité 6] », cadastré section AP n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » et section AP n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 7] », composé de deux bâtiments, élevés sur sous-sol d’un simple rez-de-chaussée, divisés, le premier en quatre magasins et le second en six magasins, dont le lot n°3 sur lequel porte le bail commercial susmentionné.

Par acte sous seing privé en date du 03 juillet 2012, le bail était renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, avec prise d’effet au 15 novembre 2010, moyennant un loyer annuel de 11.084 euros hors taxes et hors charges.

Suivant procès-verbal du 30 avril 2013, les associés de la SARL « [Localité 6] » décidait de modifier la dénomination sociale de la société en « BOULANGERIE FRERES » et de nommer un nouveau gérant.

A compter de la fin d’année 2021, des loyers sont demeurés impayés et des retards de paiement étaient constatés.

Le 16 février 2024, la commune de [Localité 4] a fait délivrer à la SARL BOULANGERIE FRERES un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 23.251,63 euros dans le délai d’un mois au titre des loyers et des charges impayés, frais d’acte inclus.

La SARL BOULANGERIE FRERES n’a pas déféré aux causes du commandement dans le délai imparti.

C’est dans ces conditions qu’une assignation en référé était délivrée le 15 mai 2024 à personne morale, à la requête de la commune de GARGES LES GONESSE à la SARL BOULANGERIE FRERES devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 19 décembre 1983 renouvelé en dernier lieu le 15 novembre 2010 ; - prononcer et ordonner l’expulsion immédiate de la SARL BOULANGERIE FRERES ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin ; - condamner la SARL BOULANGERIE FRERES à payer à la commune de [Localité 4], à titre provisionnel, la somme de 33.580,73 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 7 mars 2024 ; - condamner la SARL BOULANGERIE FRERES à payer à la commune de [Localité 4] une indemnité d’occupation mensuelle de 1.758 euros, à compter de la date de résolution du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - condamner la SARL BOULANGERIE FRERES à verser à la commune de [Localité 4] une indemnité de 4.146,59 euros au titre de la clause pénale ; - condamner la SARL BOULANGERIE FRERES à régler à la commune de [Localité 4] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la procédure a été dénoncée au créancier inscrit sur le fonds de commerce.

A l’audience du 11 septembre 2024, la commune de [Localité 4], représentée par son conseil a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

La SARL BOULANGERIE FRERES, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et d