1ère Chambre, 8 octobre 2024 — 23/00834

08 Octobre 2024

AFFAIRE : OFFICE PUBLIC de L’HABITAT [Localité 5] HABITAT

C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

N° RG 23/00834 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HE2X

Assignation :13 Avril 2023

Ordonnance de Clôture : 11 Juin 2024

Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

OFFICE PUBLIC de L’HABITAT [Localité 5] HABITAT inscrit au RCS d’Angers sous le N° 274 900 034 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [U] demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT représentant l’Etat [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 Juin 2024,

Composition du Tribunal : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Valérie PELLEREAU.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Octobre 2024

JUGEMENT du 08 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, contradictoire signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 19 octobre 2018, l’Office public de l’habitat [Localité 5] Habitat (l’OPH) a donné en location à M. [T] [V] et à Mme [E] [W] un logement à usage d’habitation dont il est propriétaire situé [Adresse 1].

Dans le courant de l’année 2019, M. [T] [V] a été placé en détention à la maison d’arrêt d’[Localité 4] dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre lui, des chefs de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire de la victime, la victime étant Mme [E] [W].

La maison qui avait été donnée en location a fait l’objet d’un placement sous scellés ordonné dans le cadre de l'information judiciaire fin juin 2019. M. [V] ne payant plus ses loyers à compter du mois d’août 2019 et refusant de donner congé pour son logement, l’OPH a engagé une procédure tendant à la résiliation du bail et à son expulsion.

Par jugement du 30 juin 2021, le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d’Angers a constaté la résiliation du bail au 31 décembre 2019, date d’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de M. [T] [V] et condamné ce dernier à verser à l’OPH une somme de 10 201,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, selon décompte arrêté au 6 mai 2021. Par courrier du 27 octobre 2021, le préfet de [Localité 5] a accordé le concours de la force publique à l’OPH mais le logement étant toujours placé sous scellés, ce dernier n’a pu procéder à l’exécution du jugement et reprendre possession de son bien.

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le président de la chambre de l’instruction a ordonné la restitution à l’OPH du logement ainsi que de la clé et a désigné le commandement de la brigade de Gendarmerie de [Localité 7] pour procéder aux opérations matérielles de bris des scellés et restitution des scellés.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, l’OPH a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat, représentant l’Etat, devant le présent tribunal en indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, l’Office public de l’habitat [Localité 5] Habitat demande la condamnation de l’agent judiciaire de l’Etat agissant en qualité de représentant de l’Etat français à lui verser une somme de 25 399,78 euros, ladite somme portant intérêt au taux légal, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi depuis le mois d’août 2019 (déduction faite du délai de deux mois) jusqu’à la date de restitution du bien, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’OPH soutient avoir subi un préjudice anormal et spécial résultant de l’impossibilité de reprendre possession de son bien qui s’est trouvé immobilisé pendant le déroulement de la procédure judiciaire. Il considère qu’il existe un lien direct et certain entre les décisions de mise puis de maintien sous scellés de la maison donnée à bail et la perte de loyer subie depuis juin 2019 jusqu'au 15 septembre 2023.

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Dans ses dernières conclusion