JCP FOND, 7 octobre 2024 — 24/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/00050 N° Portalis DBX4-W-B7H-SR6N

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 07 Octobre 2024

[U] [J]

C/

[S] [C] [W] [C] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024

à Me Emmanuelle ASTIE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [U] [J] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]

représentée par la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD-COUTURE - ZOUANIA, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, substitué par Maître Emmanuelle ASTIE (avocat postulant), avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [C] demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]

représenté par Madame [B] [I] [C], son conjoint, munie d’un pouvoir spécial

Madame [W] [C] [K] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11/02/2020, Madame [J] [U] a donné à bail à Madame [C] [K] [W] un appartement sis [Adresse 8] [Localité 4], pour un loyer mensuel de 580€ et 75€ de provisions pour charges soit un total de 655€.

Monsieur [C] [S] s'est porté caution solidaire en garantie des loyers et charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14/10/2022 Madame [C] [K] [W] a donné congé pour le 14/11/2022 et l'état des lieux de sortie a été réalisé à cette date.

Un arrêté des comptes a été établi le 20/10/2022 pour la somme de 2 962,95€.

Madame [J] [U] a fait signifier, le 8/11/2022 à Madame [C] [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 962,95€ et une dénonciation de ce commandement de payer a été signifié le 21/11/2022 à Monsieur [C] [S], caution.

Madame [J] [U] a ensuite fait assigner Madame [C] [K] [W] le 5/12/2023 et Monsieur [C] [S] (caution) le 18/12/2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité du tribunal de : CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€. CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] les sommes de 147,79€ et de 72,48€ correspondant au coût du commandement et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022. CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 1 600€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution qui est de droit dans le cas d'espèce.

A l'audience du 11/03/2024 l'affaire a été renvoyée à celle du 1/07/2024, Madame [J] [U] représentée par son avocat dans ses conclusions a demandé  au tribunal de : DEBOUTER Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] de l'intégralité de leurs demandes comme étant injustes et infondées ; CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] au titre des loyers échus et impayés au 23/11/2023 (après déduction du dépôt de garantie) la somme de 2 523,73€. CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] les sommes de 147,79€ (et non 147,60€, erreur de plume) et de 72,48€ correspondant au coût du commandement et de sa dénonciation en date des 8 et 21/11/2022.

CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] pris en sa qualité de caution à payer à Madame [J] [U] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. CONDAMNER solidairement Madame [C] [K] [W] et Monsieur [C] [S] aux entiers frais et dépens de l'instance. ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Madame [C] [K] [W] présente à la même audience a exposé au tribunal : Qu'elle a quitté les lieux depuis longtemps. Qu'elle conteste la dette ayant payé ses loyers et le dépôt de garantie étant conservé pour le paiement du dernier mois de loyer. Qu'elle n'a pas reçu de régularisation de charges pendant deux ans. Qu'elle est mariée avec un en