JCP FOND, 7 octobre 2024 — 24/00606

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 5AZ

N° RG 24/00606 N° Portalis DBX4-W-B7H-SW2Y

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 07 Octobre 2024

[L] [X] [E]

C/

[A] [S]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024

à M. [L] [X] [E]

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] [E] demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [A] [S] demeurant [Adresse 11] - [Localité 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [D] [A] a donné à bail à Monsieur [E] [L] [X] et Madame [I] [V] un appartement à usage d’habitation (T1bis) situé [Adresse 2], [Localité 3] par contrat du 20/01/2020, pour un loyer mensuel de 540€ dont 50€ de complément de loyer pour provisions sur charges.

Le dépôt de garantie a été fixé à 540€.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/06/2022 Madame [S] [D] [A] a adressé un congé pour reprise concernant l'appartement loué indiquant le terme de la location pour le 20/01/2023.

Elle a souhaité mettre gracieusement cet appartement à disposition de sa petite fille Madame [C] [H] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 10].

Les locataires, donnant congé pour convenances personnelles, ont quitté les lieux le 31/08/2022 avant le terme du congé, selon état des lieux de sortie dressé à la même date.

Une tentative de conciliation n'a pu aboutir selon constat de carence dressé par le conciliateur de justice en date du 6/12/2022.

Par requête en date du 25/09/2023 Monsieur [E] [L] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse sollicitant la condamnation de Madame [S] [D] [A] et demandant :

A titre principal, la somme de 1 099,91€ au titre des sommes dues par la bailleresse soitla restitution du dépôt de garantie de 540€ avec la majoration légale de 10% du loyer hors charges par mois de retard et des charges insuffisamment remboursées par rapport aux provisions appelées ; A titre de dommages et intérêts, la somme de 3 900,09€ pour un congé délivré frauduleusement. Convoqué à l’audience du 1/07/2024, Monsieur [E] [L] [X] a confirmé ses demandes et prétentions, exposant :

Qu’à la suite du congé pour reprise reçu et de l'état de grossesse de sa femme ils ont anticipé leur départ du logement au 31/08/2022 en informant la bailleresse par courrier. Que l'état des lieux de sortie a été remis trois mois après par mail.

Que cette dernière leur a réclamé 400€ de charges d'eau, le paiement d'une plaque vitro-céramique qui n'était pas cassée étant juste signalée à nettoyer dans l'état des lieux et le coût du remplacement de deux poignées de tiroirs.

Qu'ils sont partis quelques temps vivre chez la mère de Monsieur [E]. Qu'il a dû arrêter son entreprise, qu'il ne pouvait plus utiliser son véhicule à la suite de son changement de résidence, qu'il est tombé en dépression. Qu'il a trouvé du travail dans le Tarn entre janvier et août 2023.

Que la tentative de conciliation a avorté Madame [S] [D] n'ayant pas souhaité se présenter à la convocation.

Qu'ils ont appris que la petite fille de Madame [S] [D] n'a pas repris l'appartement qui lui était destiné et que celui-ci a été loué à Monsieur [W] [M] en octobre 2022. Que sur le congé il n'y avait pas de motif valable pour la reprise et qu'il n'est pas valide.

Présente à la même audience, Madame [S] [D] [A] fournit une pièce d'identité et le tribunal constate que son nom est officiellement Madame [S] [A], laquelle réplique : Que tout est à corriger. Qu'elle n'a pas expulsé qui que ce soit adressant un courrier 7 mois à l'avance et indiquant que le contrat ne serait pas renouvelé lorsqu'il arriverait en janvier 2023. Qu'elle a décidé de mettre le logement à disposition de sa petite fille en recherche d'emploi et donc en considération de sa situation. Que les locataires ont répondu par lettre qu'ils quittaient les lieux le 31/08/2022.

Que le 7/09/2022 sa petite fille a été embauchée chez Airbus à [Localité 9] en Allemagne et qu'elle était demandeuse d'emploi quand le congé a été donné. Que l'appartement s'est donc retrouvé vacant et qu'il a été loué le 8/10/2022. Que son fils était présent à l'état des lieux et la compagne de Monsieur [E] à la demande de celui-ci a pris en photo l'état des lieux de sortie maintenant que l'état des lieux a été envoyé dans les deux mois.