JCP FOND, 7 octobre 2024 — 24/01407
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 5AA
N° RG 24/01407 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZO2
JUGEMENT
N° B 24/
DU : 07 Octobre 2024
[U] [E] [B] [J] épouse [F] [V] [J] [T] [J] [H] [N] [V] [Z] [W] [Y] [Z] [I] [X] [Z] [K] [C] [M] [Z] [G] [H] [O] [A] épouse [J] [B] [L] [A] épouse [Z]
C/
[R] [D] [S] (prénom d’usage [D])
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024
à Me Olivier GROC
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le lundi 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 juillet 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [U] [E] [B] [J] épouse [F] demeurant BORDENEUVE - 31450 LABASTIDE-BEAUVOIR
représentée par Maître Olivier GROC (avocat plaidant), avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER (avocat postulant), avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [J] demeurant 9 RUE PONS CAPDENIER - 31500 TOULOUSE
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [J] demeurant 16 RUE FRANCOIS MIQUEL - 31320 CASTANET TOLOSAN
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [H] [N] [V] [Z] demeurant 6 RUE AMELIE - 75007 PARIS 7
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [W] [Y] [Z] demeurant 11 RUE BURDEAU - 69001 LYON
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [I] [X] [Z] demeurant 9 RUE GUILLEMIN TARAYRE - 31000 TOULOUSE
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [K] [C] [M] [Z] demeurant 2720 RUE HOCHELAGA - 89420 MONTREAL
représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [H] [O] [A] épouse [J] demeurant 550 CHEMIN D’EN TOUZET - 11400 CASTELNAUDARY
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [B] [L] [A] épouse [Z] demeurant LA SUZANNIERE - 31380 BAZUS
représentée par par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN, substitué par Maître Valérie BOUTEILLER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D] [S] (prénom d’usage [D]) demeurant ETAGE RDC - 52 RUE BARRAU - 31400 TOULOUSE
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [P], a donné à bail à Monsieur [S] [D] un local à usage d’habitation situé 52 rue Barrau, au rez de chaussée, à TOULOUSE 31400, par contrat du 28/07/2003, pour un loyer mensuel initial de 360€ et 25€ de provision sur charges soit 385€ au total.
Monsieur [A] [P] propriétaire du bien est décédé le 5/04/2023.
Un certain nombre d'ayants droit du bailleur initial selon acte notarié du 21/11/2023 ont poursuivi l'exécution du contrat vis à vis de Monsieur [S] [D].
La gestion du bien a été confiée à la société FONCIA en sa qualité de mandataire immobilier par mandat du 20/06/2023.
A la suite d'impayés de loyer un commandement de payer a été délivré le 21/12/2023 pour la somme de 967,67€ en principal qui est resté sans effet.
Ainsi, Madame [U] [E] [B] [J] épouse [F], Madame [V] [J], Monsieur [T] [J], Madame [H] [N] [V] [Z], Monsieur [W] [Y] [Z], Monsieur [I] [X] [Z], Monsieur [K] [C] [M] [Z], Madame [G] [H] [O] [A] épouse [J], Madame [B] [L] [A] épouse [Z], ont fait assigner le 5/03/2024 avec signification à étude, Monsieur [S] [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour demander de :
Prononcer la résiliation du bail liant les parties aux torts et griefs de Monsieur [S] [D] par application des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil ; Ordonner l'expulsion du preneur et celle de tous occupants de son chef ; Condamner Monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 1 967,99€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au mois de février 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte actualisé produit lors de l'audience à intervenir ; Condamner Monsieur [S] [D] au paiement : - des arriérés de loyers échus depuis la délivrance de l'ac