JCP REFERES, 8 octobre 2024 — 24/02090

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02090 N° Portalis DBX4-W-B7I-S7EK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Octobre 2024

[Y] [U] [N] [T] épouse [U]

C/

[Z] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 octobre 2024

à Me Diane DUPEYRON

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [U] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [N] [T] épouse [U] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat électronique à effet au 29 juillet 2022, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont loué à Monsieur [O] [H] un appartement meublé à usage d’habitation et une place de parking n°16 situés [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 545€ outre 55€ de provisions sur charges.

Le 05 février 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont fait signifier à Monsieur [O] [H] un congé pour motif légitime et sérieux à savoir des impayés locatifs et des retards de paiement.

Le 22 février 2024, invoquant un arriéré locatif, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont fait signifier à Monsieur [O] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une dette locative de 1948,08€.

Un procès-verbal de constat de l’occupation du logement a été dressé par commissaire de justice le 14 août 2024.

Le 29 avril 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U] ont finalement assigné Monsieur [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir de :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [H] avec recours à la force publique au besoin,

- fixer la provision sur l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges conventionnels avec indexation contractuelle et le condamner au paiement d’une telle provision jusqu’à la reprise des lieux,

- les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de leur choix aux frais, risques et périls du défendeur,

- le condamner à leur payer la somme de 3190€ à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 05 avril 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l’audience,

- le condamner à leur payer la somme de 1000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'audience du 29 août 2024, Monsieur [Y] [U] et Madame [N] [T] épouse [U], représentés par leur conseil, indiquent que le locataire aurait soldé sa dette en cours de procédure.

Ils indiquent également que ce dernier a reçu un congé avec un motif sérieux et qu’ils maintiennent leur demande d’expulsion à ce titre.

Monsieur [O] [H], comparant, affirme être à la recherche d’un nouvel appartement l’actuel logement, un studio, n’étant plus adapté à la composition de son foyer (3 personnes). Il affirme de même avoir déposé trois dossiers pour des logements sociaux et n’avoir eu que des refus. Il sollicite donc de pouvoir rester dans les lieux.

Il soutient ne pas avoir pu honorer les échéances de loyer en raison de difficultés l’obligeant à faire le déplacement au Sénégal auprès de son épouse alors enceinte et sollicite de rester dans les lieux pour l’instant.

Il fournit un bulletin de salaire et indique enfin percevoir environ 2400€ de salaire net et précise que sa compagne est sans activité.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par voie électronique le 30 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 février 2024, soit deux mois a