JCP REFERES, 8 octobre 2024 — 23/03432

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 23/03432 N° Portalis DBX4-W-B7H-SIZX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Octobre 2024

[G] [E] [J]

C/

[O] [U] [Z] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024

à Me Lou PIAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [E] [J] demeurant 2 BIS RUE CHAUPY - 31330 GRENADE

représentée par Maître Lou PIAT, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [O] [U] demeurant APPARTEMENT 2, 3251 ROUTE DE GRENADE - 82600 AUCAMVILLE

représentée par Maître Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Z] [O] demeurant 15 ALLEE ALSACE LORRAINE - 31330 GRENADE

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 4 mai 2016, Madame [G] [J] a donné à bail à Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] une maison à usage d’habitation située 15 allée Alsace Lorraine, 31330 GRENADE pour un loyer mensuel de 790€ hors charges.

En raison d'impayés de loyers, Madame [G] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2023.

Par acte d'huissier du 13 septembre 2023, Madame [G] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 12 janvier 2024.

Par ordonnance du 26 février 2024, une réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à Madame [J] de fournir le bail complet contenant la clause résolutoire.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 29 août 2024, audience à laquelle Madame [J] et Madame [U] étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Madame [G] [J], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - juger que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise au 26 juin 2023, - juger que le départ du logement par Monsieur [O] est intervenu le 3 mars 2024, - juger que Monsieur [O] sera tenu de transférer la domiciliation de son activité professionnelle à compter de la date de la mise en demeure, le cas échéant sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 790€ par mois, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à la date du prononcé du divorce soit le 20 novembre 2023, - condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation du 21 novembre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux soit le 3 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer le montant des loyers de décembre 2022 à juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer le montant de l'indemnité d'occupation du 27 juin 2023 au 20 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer le montant des taxes et charges impayées pour la période de décembre 2022 à novembre 2023, - condamner Monsieur [Z] [O] au paiement des taxes et charges impayées du 21 novembre 2023 jusqu'au 3 mars 2024, - condamner solidairement Monsieur [Z] [O] et Madame [O] [U] à payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile soit 900€ chacun,

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que Madame [U] l'a informé par courrier du 8 mai 2023 avoir quitté la maison en septembre 2022 et qu'une procédure de divorce était en cours mais elle estime que les époux restent solidaires des dettes de loyers et de l'indemnité d'occupation dès lors que Madame [U] ne lui a adressé aucun congé.

Madame [O] [U], représentée par son conseil, sollicite en défense de : - juger que le bail est résilié de plein droit au 26 juin 2023, - constater que Madame [U] ne réside plus au sein du bien depuis le 1er septembre 2022,

- de condamner Monsieur [O] seul au p