JCP REFERES, 8 octobre 2024 — 24/02051

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02051 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6Q7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 08 Octobre 2024

[B] [X] épouse [D] [W] [D]

C/

[K] [C] épouse [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024

à la SCP DESSART

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 29 août 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [X] épouse [D] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Lucille ROULLET de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [W] [D] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Lucille ROULLET de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [K] [C] épouse [R] demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

RAPPEL D ES FAITS

Par un contrat du 20 mai 2022, Monsieur [W] [D] a donné à bail à Madame [K] [C] épouse [R] par le biais de son mandataire GESTION CAST une Villa à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 806€ et 83€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [X] épouse [D] et Monsieur [W] [D] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, ainsi qu’une sommation de présenter immédiatement l’attestation d’entretien de la chaudière, le 12 décembre 2023.

Par acte du 29 avril 2024, Madame [B] [X] épouse [D] et Monsieur [W] [D] ont ensuite fait assigner Madame [K] [C] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 29 août 2024, Madame [B] [X] épouse [D] et Monsieur [W] [D], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualise leur créance pour demander de :

- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location,

- ordonner l’expulsion de Madame [K] [C] épouse [R] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique, - condamner cette dernière au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer soit la somme de 917,16€ et ce jusqu’à la libération effective des lieux, - à titre provisionnel de la somme actualisée de 1804,87€ mensualité d’août 2024 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12 décembre 2023, - de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [B] [X] épouse [D] et Monsieur [W] [D] indiquent que plusieurs paiements étaient intervenus dans les deux mois de l’assignation et que la locataire a repris le paiement du loyer courant mais maintiennent leurs demandes.

Madame [K] [C] épouse [R], comparante, reconnait la dette et indique avoir rencontré des difficultés dans la gestion de la succession de son père et en raison de la prise en charge de sa mère.

Elle demande à rester dans le logement et à bénéficier d’un échéancier de remboursement sur 6 mois pour un montant mensuel de 300€ et précise habiter seule.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 06 mai 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion