JCP FOND, 7 octobre 2024 — 24/03157

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/03157 N° Portalis DBX4-W-B7I-THJH

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 07 Octobre 2024

[L] [G]

C/

[B] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à Me Guillaume GAU

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le 07 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB, Greffière lors des débats.

Après débats à l'audience du 07 octobre 2024, a rendu la décision suivante ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Guillaume GAU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R] demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Par contrat de bail conclu le 27/06/2017 à effet du 28/06/2017 Monsieur [G] [L] a loué un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 5] auprès de Madame [R] [B], pour un loyer mensuel de 511€ charges comprises.

Monsieur [G] [L] a souhaité vendre ce logement courant 2021 mais sa locataire n'a pas laissé visiter l'appartement, l'obligeant à délivrer une sommation de faire le 7/10/2021 restée vaine.

Il a donc assigné Madame [R] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection pour laisser le bailleur faire visiter le logement aux acquéreurs potentiels sous astreinte, laisser accéder sous astreinte la société SOTHERM sous 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance, et payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de référé du 19/01/2023 a fait droit en grande partie aux demandes de Monsieur [G] sans que la locataire ne laisse d'éventuels acquéreurs visiter.

Le demandeur s'est vu contraint de vendre son logement à [Localité 4] (le 16/06/2023) et délivrer par acte du 23/12/2022 un congé aux fins de reprise personnelle à Madame [R] [B] avec un terme du bail fixé au 27/06/2023.

Il a délivré sommation de quitter les lieux le 5/07/2023 à la locataire qui s'est maintenue dans l'appartement.

Monsieur [G] [L] a fait assigner le 31/08/2023, avec signification à étude, Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE demandant de :

Déclarer valable au fond et en la forme le congé portant sur les locaux situés [Adresse 1], porte 27 à [Localité 5] ainsi que ses annexes et que la location consentie à Madame [R] [B] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 15 de la loi du 6/07/1989, Ordonner l'expulsion de Madame [R] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi que l'évacuation de tous biens meubles des lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser la partie requérante, en cas d'abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l'article R.451-1 1° du code des procédures civiles d'exécution et de déclarer abandonnés les biens se trouvant encore dans les lieux postérieurement au départ des occupants, Condamner Madame [R] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s'était poursuivi, à compter du 28/06/2023 et jusqu'au départ effectif des lieux, outre revalorisation légale, en vertu de l'article 1760 du code civil, Condamner Madame [R] [B] à payer au requérant une somme de 500€ au titre des dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu des articles 1153-1 et 1155 du code civil, Condamner Madame [R] [B] à payer au requérant la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu des articles 1153-1 et 1155 du code civil, Condamner Madame [R] [B] aux entiers dépens , y compris au coût du congé et de la sommation de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Assortir l'exécution provisoire au jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

A l’audience du 11/12/2023 l’affaire a été renvoyée à celle du 4/03/2024, Monsieur [G] [L] représenté par son Conseil, dans ses conclusions notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse, a réactualisé ses demandes aux fins de voir :

Déclarer valable le congé délivré le 23/12/2022,

En conséquence,

Ordonner l'expulsion de Madame [R] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi que l'évacuation de tous biens meubles des lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

Supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des