5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 9 octobre 2024 — 23/01641

ARRET

N°

[U]

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

UNEDIC AMIENS

S.A.S. TRANS ENVIRONNEMENT

copie exécutoire

le 09 octobre 2024

à

Me KAMEL-BRIK

Me DEMAILLY

Me DELAHOUSSE

UNEDIC

LDS/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

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N° RG 23/01641 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXLM

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 27 FEVRIER 2023 (référence dossier N° RG 21/00372)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [B] [U]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté, concluant et plaidant par Me Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.A.S. TRANS ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée et concluant par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d'AMIENS

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TRANS ENVIRONNEMENT

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée, concluant et plaidant par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d'AMIENS

UNEDIC AMIENS

Venant aux droits des AGS-CGEA

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

DEBATS :

A l'audience publique du 04 septembre 2024, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 09 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 09 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

M. [U], né le 6 juin 1969, a été embauché à compter du 20 juillet 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, jusqu'au 30 novembre 2020, par la société Trans environnement (la société ou l'employeur), en qualité de conducteur de marchandise longue distance. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie pour une durée indéterminée.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par courrier du 16 mars 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de salaires au titre d'heures supplémentaires, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 16 avril 2021.

Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Amiens.

Par jugement du 27 février 2023, ce dernier a :

- dit et jugé M. [U] mal fondé en ses demandes ;

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [U] produisait les effets d'une démission ;

- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné M. [U] à payer à la société Trans environnement 2 149,10 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée de préavis ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

- condamné M. [U] aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Trans environnement, et désigné la société MJS partners en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [U], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er août 2024, demande à la cour de :

- le dire recevable et bien fondé en son appel ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

En conséquence et statuant à nouveau,

- juger la prise d'acte du contrat de travail en date du 16 mars 2021 aux torts de la société Trans environnement et que ladite rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- fixer au passif de la société Trans environnement les sommes suivantes :

- 3 160 euros à t