Chambre civile Section 2, 9 octobre 2024 — 23/00096

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 9 OCTOBRE 2024

N° RG 23/96

N° Portalis DBVE-V-B7H-CFXH VL-C

Décision déférée à la cour :

Jugement, origine tribunal de commerce de BASTIA, décision attaquée du

16 décembre 2022, enregistrée sous le

n° 2022000567

[M]

S.A.S. SOCIETE MIDENA

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

NEUF OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

APPELANTS :

M. [R] [M]

né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 3] (Haute-Corse)

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocate au barreau de BASTIA, et par Me Yves LARUE de la SOCIETE CIVILE ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. SOCIETE MIDENA

au capital de 1 193 000 euros

immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 519 638 712

siège social sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocate au barreau de BASTIA, et par Me Yves LARUE de la SOCIETE CIVILE ASKESIS, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Société coopérative à capital variable

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 juin 2024, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bastia a condamné [R] [M] au titre du prêt n°73007123670 dans la limite de son engagement de caution de 260 000 euros à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 89 471,91 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,15 % à compter de l'acte introductif d'instance jusqu'à complet règlement, a condamné solidairement [R] [M] et la société Midena à payer au titre du contrat d'ouverture de crédit en compte n°00000048126 et dans la limite respective de leur engagement de caution de 390 000 et 300 000 euros au crédit agricole la somme de 304 055,22 euros en principal outre intérêt conventionnel de 2,06 % à compter de l'acte introductif d'instance jusqu'à complet réglement, a condamné [R] [M] dans la limite de son engagement de caution de 390 000 euros à payer au crédit agricole la somme de 300 000 euros outre intérêts de droit à compter de la signification de la décision, a condamné solidairement [R] [M] et la société Midena à payer au crédit agricole une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné monsieur [M] aux dépens en ce les frais d'inscription de sûreté judiciaire, a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 89,67 euros, a ordonné à [R] [M] d'avoir à attribuer au crédit agricole le contrat d'assurance-vie n°67593770, a dit que [R] [M] et la société Midena pourront se libérer des condamnations en 24 versements mensuels, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du jugement et qu'en cas de non paiement d'une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, appel portant également sur le rejet des demandes de [R] [M] et de la société Midena.

Par déclaration au greffe le 10 février 2023, monsieur [M] et la société Midena ont interjeté appel, limité en ce que monsieur [M] a été condamné à au titre du prêt n°73007123670 dans la limite de son engagement de caution de 260 000 euros à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 89 471,91 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,15 % à compter de l'acte introductif d'instance jusqu'à complet règlement, a condamné soli