Chambre sociale TASS, 9 octobre 2024 — 22/00128

ARRET N°

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09 Octobre 2024

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N° RG 22/00128 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CETK

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S.A.R.L. [68]

C/

URSSAF DE LA CORSE

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Décision déférée à la Cour du :

06 juillet 2022

Pole social du TJ d'AJACCIO

21/00137

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

S.A.R.L. [68], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 54]

[Adresse 54]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

URSSAF DE LA CORSE

Contentieux

[Adresse 15]

[Localité 2]

Représenté par Mme [N] [R], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024

ARRET

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE :

Par requête formée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 juillet 2018 au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire D'AJACCIO, la SARL d'Audit et d'expertise comptable ([68]), exerçant à [Localité 1] une activité d'expertise comptable depuis le 9 novembre 1999 a entendu contester par l'intermédiaire d'un conseil choisi la décision de rejet total adoptée le 13 juin 2018 par la Commission de Recours Amiable de l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite URSSAF de la CORSE, à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant la période écoulée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 au titre de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires, s'étant traduite par la lettre d'observations du 13 octobre 2017.

Suivant jugement du 6 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'AJACCIO a mis disposition la décision suivante :

'- Valide les chefs de redressement numéros 8, 9 et 10 pour des montants de 4034 euros, 24450 euros et 3233 euros en principal

- Valide la mise en demeure du 26 mars 2018 pour un total de 41.086 euros

- Condamne la SARL [68] à payer la somme de 41.086 euros

- Ordonne la compensation entre la somme de 41096 euros et la somme de 2989 euros

- Ordonne l'exécution provisoire

- Rejette toutes les autres demandes'

La SARL [68] a fait appel de la décision par déclaration formalisée au greffe de la cour le 29 juillet 2022, aux fins d'infirmation des dispositions lui faisant grief et notamment les condamnations et validations de redressement.

Dans ses dernières écritures versées aux débats 4 janvier 2024 avant d'être réitérées et soutenues oralement en audience publique, la SARL [68] entend limiter sa contestation à hauteur d'appel essentiellement à la validation des chefs de redressement numéros 8, 9 et 10 pour des montants respectifs de 4034 euros, 24450 euros et 3233 euros en principal, ainsi libellés par l'agent assermenté au terme du contrôle comptable d'assiette :

'8- Frais kilométriques : aprés avoir constaté que les cartes grises des véhicules utilisés a titre professionnel par les salariés ont été remises, l'inspecteur constate que celle de Monsieur [DR] qui a quitté l'entreprise et vendu son véhicule fait défaut et que seule la carte grise du véhicule utilisé par Mme [P] depuis le 22 novembre 2016 a été fournie, s'ensuit un redressement de 4034 euros.

'9- Frais professionnels : indemnités kilométriques des salariés : régularisation de la somme totale de 25 194 euros, l`inspecteur de l'URSSAF :

. Estime que l'activité d'expert-comptable s'oriente vers une diminution des déplacements du fait de l'utilisation quotidienne de la messagerie électronique

.Note que tous les justificatifs des frais de déplacement ont été remis : soit pour chaque salarié, une feuille par mois sur laquelle est indiqué la date et le lieu de déplacement

. Reproche de ne pas indiquer sur la feuille de déplacement le nom des clients visités malgré la remise de la liste des clients visités par les salariés,

. Retient un nombre de clients de 260, dont 82 clients dans le grand sud dont 2 à [Localité 13] et 5 à [Localité 58], da