Chambre 3 A, 7 octobre 2024 — 23/04468
Texte intégral
MINUTE N° 24/459
Notification par LRAR
aux parties
Copie à :
- Me Bahar CEVIZ
- la commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Octobre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04468 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGQ5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM
APPELANTE :
Madame [L] [H]
[Adresse 9]
non comparante, représentée par Me Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
[35] [Localité 34]
[Adresse 3]
non comparant, non représenté
Monsieur [O] [X]
[Adresse 32]
non comparant, non représenté
BANQUE [17]
Chez [18] - Surendettement
[Adresse 22]
non comparante, non représentée
[19]
Chez [23]
[Adresse 8]
non comparant, non représenté
[15]
[Adresse 7]
non comparant, non représenté
[14]
[Adresse 12]
non comparant, non représenté
TRÉSORERIE [Localité 36] HÔPITAUX UNIVERSITAIRES
[Adresse 1]
[Adresse 20]
non comparant, non représenté
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
non comparant, non représenté
Madame [T] [S]
[Adresse 11]
non comparante, non représentée
[28]
[Adresse 13]
non comparant, non représenté
Mutuelle [38]
Mon Service Client
[Adresse 37]
non comparante, non représentée
[16]
Chez [30]
[Adresse 6]
non comparante, non représentée
[24] [Localité 36]
Chez [31]
[Adresse 5]
non comparant, non représenté
[27]
[Adresse 10]
non comparante, non représentée
SIP [25]
[Adresse 4]
[Adresse 21]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère, un rapport ayant été présenté à l'audience
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 5 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de Madame [L] [H] et a déclaré son dossier recevable.
Lors de la séance du 2 novembre 2022, la commission de surendettement a, constatant qu'elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois, préconisé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée de 12 mois au taux de 0,00 % sur la base de mensualités de remboursement de 152,50 euros en préconisant que lesdites mesures soient subordonnées à la vente amiable de ses biens immobiliers au prix du marché, d'une valeur estimée de 295 675 euros.
Sur contestation formée par la débitrice, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a, par jugement réputé contradictoire en date du 23 novembre 2023, déclaré son recours recevable mais mal fondé et a, par suite, confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement dans son avis du 2 novembre 2022 auquel il a conféré force exécutoire en disant que ces mesures étaient assujetties à la vente amiable des deux biens immobiliers de la débitrice au prix du marché.
Pour ce faire, le premier juge a estimé que le plan retenu par la commission de surendettement paraissait opportun puisque, si l'intéressée justifiait d'une augmentation de ses revenus par rapport à l'appréciation effectuée par la commission de surendettement, ses dettes s'élevaient à la somme de 95 929,25 euros, montant que la vente de ses biens immobiliers permettrait de solder et de désintéresser ainsi l'intégralité des créanciers.
Le jugement a été notifié à la débitrice le 27 novembre 2023.
Elle en a formé appel par déclaration du 7 décembre 2023 postée le 8 décembre 2023.
Représentée à l'audience du 1er juillet 2024, Madame [L] [H] a repris les termes de ses conclusions du 11 avril 2024 tendant à voir déclarer son appel recevable et bien-fondé, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
retenir une capacité de remboursement à hauteur de 900 euros par mois,
ordonner le rééchelonnement de ses dettes sur une période de 67 mois,
fixer les échéances de remboursement mensuelles à la somme de 900 euros,
or