CHAMBRE SOCIALE A, 9 octobre 2024 — 22/01784

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/01784 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFG4

[X]

C/

S.A.S. IVECO FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG : 19/01598

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

APPELANT :

[V] [X]

né le 22 Septembre 1963 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société IVECO FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien LEROY de la SELEURL SELARLU LEROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence DE BREUVAND, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, Présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant trois contrats de mission, M. [V] [X] (Le salarié) a été mis à la disposition de la société RVI Etudes et recherches par la société de travail temporaire Ecco, pour la période du 29 avril 1996 au 24 juillet 1998, en qualité de responsable projet/Statut cadre, pour remplir une mission de coordination d'études, d'encadrement et d'animation de divers métiers (électriciens et mécaniciens).

Par avenant du 1er mars 2004, signé avec la société Irisbus (aujourd'hui société Iveco), la relation s'est poursuivie à durée indéterminée et le salarié a été promu à compter de cette date, à la position de cadre, position II, indice 108 de la convention collective de la métallurgie, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 3 200 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, les bulletins de salaire de M. [X] mentionnent les fonctions d'ingénieur-études, statut cadre de position 2, coefficient 130.

Le 4 juin 2018, le salarié a été convoqué par la société Iveco France à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 11 juin 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2018, la société Iveco France ( La société) lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif d'une incapacité manifeste à remplir ses fonctions de chef de projet, de délivrer des résultats exploitables et en particulier le non-respect des budgets, le non-respect des délais, aggravés par un comportement agressif à l'égard de ses collègues et de son responsable hiérarchique, dans les termes suivants:

« Vous avez été embauché par la société Iveco France par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 Août 2000 en qualité de Projeteur. En dernier lieu vous occupez le poste de Cadre Spécialiste au sein du Service Innovation Bus.

Dans le cadre de vos fonctions et en particulier depuis 2014 vous avez l'objectif de piloter le projet de Micro-Hybridation. Cette nouvelle technologie devait aboutir au mois de juin 2018 à une ultime expérimentation avant le lancement de la phase études. Force est de constater que le prototype de ce système tel qu'il était prévu n'a pas pu aboutir en raison de votre mauvaise gestion de ce projet.

Pour rappel des faits qui nous amènent à cette conclusion, votre responsable vous alertait dès 2015, notamment lors de vos entretiens d'évaluation (PLM), sur votre incapacité manifeste de gérer les impératifs de délais ainsi que la maîtrise de votre budget. Il précisait par écrit sur votre entretien PLM qu'il était impératif de mieux travailler avec les autres départements, notamment le service Prototypes et vous encourageait vivement à améliorer votre communication.

Votre responsable vous précisait alors qu'il était important de ne pas se mettre les autres services à dos, que les collègues de travail se plaignaient de votre comportement parfois agressif dans certaines circonstances.

En tant que cadre autonome et plus particulièrement en tant que chef de projet, il était en droit d'attendre de vous une gestion et un suivi rigoureux des étapes nécessaires à l'avancée du projet,

tout en préservant une bonne coopération des services supports.

Dans ce contexte, et