CHAMBRE SOCIALE A, 9 octobre 2024 — 22/01936

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/01936 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFTO

[I]

C/

Association MAISON DE LA TOUR A C L

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 15 Février 2022

RG : 20/03089

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

[T] [I]

née le 21 Juin 1980 à [Localité 5] (69)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Association MAISON DE LA TOUR A C L

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Maison de la Tour est une association fondée en 1980. Elle est agréée Jeunesse et Éducation

Populaire depuis le 7 juin 2004. Elle a pour objectif l'accès à l'éducation et à la culture pour tous.

Elle emploie environ 28 professionnels ce qui représente 16 équivalents temps plein qui bénéficient des dispositions de la convention collective de l'animation.

Suivant un contrat de travail à durée déterminée du 21 mai 2002, l'association Maison de la Tour ( L'association) a engagé Mme [T] [I] ( La salariée) en qualité de secrétaire d'accueil.

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et à mi-temps suivant un contrat de travail du 2 septembre 2002.

Par avenant du 14 novembre 2002, la salariée a été engagée à temps plein à compter du 1er décembre 2002.

Par avenant du 2 février 2009, les horaires de travail de la salariée ont été modifiés et sa rémunération mensuelle brute a été fixée à 1 737, 16 euros à compter du 1er octobre 2008.

La salariée a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental du 15 avril 2016 au 31 décembre 2016.

Par un dernier avenant du 1er janvier 2017, la salariée a été classée à compter de cette date au groupe D de la convention collective de l'animation socio-culturelle, coefficient 315 en tant que responsable accueil, administratif et ateliers, moyennant une rémunération de base de 1905, 75 euros correspondant à un temps de travail hebdomadaire de 35 heures, annualisé, soit 1 607 heures annuelles.

Dans un second temps, elle a été à nouveau en arrêt et en congé maternité de mars 2017 au 14 septembre 2017.

Lors du dernier entretien du 13 janvier 2020, la salariée informait sa direction qu'elle souhaitait évoluer sur un poste de « direction adjointe » à long terme (4/5 ans).

Par courriel en date du 7 février 2020, la salariée formulait une demande d'augmentation, considérant relever du groupe E de la convention collective en lieu et place du groupe D qu'elle occupait alors.

Par lettre recommandée avec accusé de réception non datée , la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants:

« Je suis salariée de l'association depuis le 21 mai 2002 et c'est avec une profonde émotion que je me vois contrainte aujourd'hui, de par vos agissements, de prendre acte par la présente, de la rupture de mon contrat de travail.

En effet, malgré mes alertes répétées, mes demandes d'explications et le profond mal-être dans lequel je me trouve, vous avez persévéré dans une attitude allant à l'encontre des principes fondamentaux qui régissent les relations contractuelles entre une salariée et son employeur.

Ainsi, vous avez notamment :

- Commis des actes de harcèlement répétés et amplifiés depuis quelques mois ;

- Agit de manière déloyale à mon égard notamment en modifiant de manière unilatérale et sans concertation mon planning prévisionnel

- Fait preuve d'une discrimination à mon encontre dans l'accès à un poste à responsabilités;

Par ailleurs, vous avez également usé de la pression continue que vous exerciez sur moi pour me contraindre à travailler à temps plein durant la période de confinement, période durant laquelle vous m'avez parallèlement déclarée en arrêt maladie pour garde d'enfant, puis en activité partielle.

Ces faits, d'autant plus préjudiciables que vous persistez à les nier comme en atteste votre courrier recommandé du 10 septembre 2020, qui ont porté atteinte à mes conditions de travail et à ma santé, constitue