CHAMBRE SOCIALE A, 9 octobre 2024 — 22/01937

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/01937 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFTR

[S]

C/

S.A. SNCF

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 17 Février 2022

RG : 20/1095

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

APPELANT :

[R] [S]

né le 04 Mai 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE :

Société NATIONALE SNCF

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cassandre ROULIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES,Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [S] ( Le salarié) a été embauché le 1er mai 1996 à la SNCF en qualité d'attaché technicien supérieur en Ressources Humaines (qualification D).

Le 13 juin 2017, après trois années passées en qualité de dirigeant de l'unité Fret Alsace, il a été nommé dirigeant de l'unité Fret Vallée du Rhône/Loire, poste qu'il occupait au dernier état de la relation contractuelle.

Par courrier du 1er juillet 2019 remis en main propre, le salarié a reçu une demande d'explications écrite, à laquelle il a répondu par lettre du 6 juillet 2019, et a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

Par lettre du 11 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction fixé au 2 août 2019.

Par lettre du 31 août 2019, la société SNCF Mobilités, aux droits de laquelle vient la Société Nationale SNCF ( ci-après La société) a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

«Le 1er juillet 2019, nous vous avons remis en main propre contre décharge une demande

d'explications écrites suite à des faits portés à notre connaissance. Ce même jour, vous avez

été suspendu de vos fonctions par mesure conservatoire des suites de ces mêmes faits et ce

conformément aux procédures prévues par le référentiel GRH 00144.

Le 6 juillet 2019, vous avez répondu à la demande d'explications écrites.

Les explications que vous avez apportées ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre radiation des cadres

pour les motifs ci-dessous exposés.

Depuis le 13 juin 2017, vous exercez les fonctions de Dirigeant d'Unité de FRET vallée du

Rhône/Loire, dont la mission principale est d'être le garant de la réalisation de la production

avec le souci de l'efficacité économique.

A ce titre, vous êtes responsable, entre autre, du management et des résultats de la sécurité (du personnel, des circulations, de l'environnement, de la sûreté et de l'incendie), de l'organisation de l'Unité et de l'optimisation des moyens, du management des hommes, du développement de

leurs compétences et de leur qualité de vie au travail. Vous êtes en charge du dialogue social au sein de votre unité.

Le 9 janvier 2019, lors d'un comité social d'entreprise, la direction générale de l'entreprise a

été interpellée en séance sur des agissements répréhensibles notamment de faits supposés de harcèlement sexuel ayant cours au sein de l'unité de Sibelin, dont vous aviez la responsabilité.

Par courrier en date du 16 janvier 2019, une fédération syndicale, informe le Président du Directoire de SNCF -copie au Président du CSE FRET et l'inspection du Travail-, que le directeur de plate-forme que vous êtes « fait preuve d'attitudes inappropriés dégradantes et surtout lourdement répréhensibles pour l'image de l'entreprise ». II est reproché « une attitude

managériale » inconvenante caractérisée de « violente, [ ...] raciste ».

Le 18 janvier 2019, un agent SNCF sollicite par courrier anonyme le directeur de la cohésion

et des ressources humaines du groupe SNCF aux fins de diligenter une enquête. Celle-ci se justifierait par des « faits graves au règlement interne, code éthique de l'entreprise commis dans l'enceinte Fret Rhône ».

Dès la prise de connaissance de ces signalements et des reproches exprimés à votre encontre,

l'entreprise a diligenté par l'interve