8ème chambre, 9 octobre 2024 — 23/09036

N° RG 23/09036 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKSD

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon en référé du 17 octobre 2023

RG : 23/01163

[X]

C/

[V]

[M]

[W]

S.A.S. [13] HOPITAL PRIVE

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [11]

Organisme ONIAM

Caisse CPAM DE HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 09 Octobre 2024

APPELANT :

Docteur [H] [X], cardiologue

GCS [14], Centre [12]

[Adresse 3]

Représenté par Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1948

INTIMÉS :

M. [Z] [V]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 9]

(bénéficiaire d'd'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-014102 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Yves HARTEMANN de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, toque : 480

Docteur [R] [M], cardiologue

GCS [14], Centre [12]

[Adresse 3]

Représenté par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 53

Docteur [P] [W], Chirurgien cardiovasculaire retraité, domicilié [Adresse 6]

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Marie BELLOC, avocat au barreau de LYON

[13] HOPITAL PRIVE, SAS inscrite au RCS de LYON sous le n°493466783, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 18], pris en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la Clinique du [16]

Représentée par Me Marie-aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737

Centre Hospitalier [11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2231

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISTAION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFECTIONS IATROGENES ET INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), situé [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal exerçant en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Samuel M. FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS

Caisse CPAM DE HAUTE-SAVOIE représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

Signification de la déclaration d'appel à personne habilitée le 17 janvier 2024

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 09 Octobre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Par actes d'huissiers des 5,14 juin, 20 juillet, et 11 août 2023, M. [Z] [V] a assigné les docteurs [R] [M], [H] [X], [P] [W], la Clinique du [16] devenue [13], le Centre Hospitalier [11], la CPAM de Haute Savoie et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon faisant droit à la demande d'expertise a désigné le Docteur [Y] [E], spécialisé en chirurgie thoracique et cardiovasculaire avec dans le corps de la mission notamment de :

« Prendre connaissance du dossier médical de [Z] [V] et se faire communiquer par l'intéressé(e) ou tout tiers détenteur, avec l'accord de l'intéressé(e), tous documents médicaux relatifs à l'évènement rapporté ».

Le Dr [H] [X] a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 4 décembre 2023.

Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [H] [X] demande à la cour :

Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022,

Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique,

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,

Vu l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

Déclarer recevable son appel et y faire