1re chambre sociale, 9 octobre 2024 — 22/01902

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01902 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL7Y

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 MARS 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG 21/00101

APPELANTE :

Madame [K] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laure VALARIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. MICRO-CRECHE PTIT LOU

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE, substitué par Me CHOPIN, avocat au barreau de NARBONNE,

Ordonnance de clôture du 07 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prevué le 24 juillet 2024 à celle du 09 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée et à temps complet du 3 septembre 2019, la SAS MICRO-CRECHE PTIT LOU, représentée par [Y] [A], a recruté [K] [O] en qualité d'aide éducatrice moyennant le salaire de 1482,31 euros brut.

[K] [O] est devenue coordinatrice de la structure comprenant six personnels le 1er septembre 2019.

Par SMS du 20 septembre 2020, [K] [O] écrivait à [Y] [A] : « j'ai beaucoup réfléchi ces derniers jours à mon futur... je suis épuisée, à bout de mener ce combat. Je t'ai donnée beaucoup de chance, je t'ai expliquée de nombreuses fois que je suis une professionnelle de la petite enfance bienveillante. J'ai fait preuve de patience à ton égard. Aujourd'hui je ne veux plus subir ou voir subir. Je ne veux plus jamais me soumettre à des décisions qui ne me ressemblent pas. Je ne serai jamais la professionnelle que tu me demandes d'être. C'est pourquoi je dis STOP ! Je n'ai plus ma place chez les Ptit lou. Je vais reprendre le chemin de la lumière, de la joie, de l'amour, je vais retrouver la belle personne que tu as jadis rencontrée. 2 choix s'offrent à toi.. une rupture conventionnelle sans préavis afin que chacune se libère de cette situation ou une démission avec prud'hommes. À toi de choisir quel futur tu veux. Pour ma part, les choses sont claires ».

[K] [O] était en arrêt de travail du 21 septembre 2020 au 9 novembre 2020.

Par courrier du 22 septembre 2020, [K] [O] a saisi la Direction Enfance Famille des Pyrénées-Orientales qui a, le 24 septembre 2020, établi un mandat de contrôle au sein de la crèche en associant un médecin PMI et une référente administrative de l'accueil. Un contrôle sur place a été effectué le 25 septembre 2020. [K] [O] a complété son courrier par ceux du 24, 25 et 28 septembre 2020.

[K] [O] a contacté des parents par SMS pour les alerter de la situation au sein de la crèche.

Par acte du 29 septembre 2020, [Y] [A] déposait plainte à la gendarmerie de [Localité 1] à l'encontre de [K] [O] pour des dénonciations mensongères dont elle dit être la cible.

Par courrier du 29 septembre 2020, [Y] [A] adressait une note aux parents et les invitait à une réunion le 2 octobre 2019 « suite aux accusations graves mensongères diffamatoires portées à l'encontre de la Micro-Crèche ».

Plusieurs parents ont retiré leur enfant de la crèche et ont résilié l'inscription de leur enfant.

Par acte du 6 octobre 2020, la SAS MICRO-CRECHE PTIT LOU convoquait [K] [O] avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 octobre 2020.

Par courrier du 19 octobre 2020, [K] [O] prenait acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Par acte du 26 octobre 2020, la SAS MICRO-CRECHE PTIT LOU licenciait [K] [O] pour faute grave pour avoir dénoncé aux parents des faits mensongers et graves d'actes de maltraitance sur les enfants de la crèche après avoir capté des données personnelles téléphoniques.

Le rapport de la Direction Enfance Famille a été rendu le 10 novembre 2020.

La plainte déposée par [Y] [A] a été classée sans suite le 28 janvier 2021.

Par acte du 10 mars 2021, [K] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en exécution déloyale du contrat de