1re chambre sociale, 9 octobre 2024 — 22/03415

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PO6G

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 MAI 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG 20/00218

APPELANT :

Monsieur [T] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. BOITE A OUTILS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture du 14 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

après prorogation de la date du délibéré initialement prévue au 25 septembre 2024 au 09 octobre 2024,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS BOITE à OUTILS a recruté [T] [S] le 16 mars 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rayon de la société spécialisée dans la commercialisation d'articles de bricolage et d'outillage.

Par avenant du 1er janvier 2017, [T] [S] est devenu chef de secteur manager au sein du magasin situé à [Localité 6] moyennant la rémunération brute de 2622,96 euros.

Par acte du 10 août 2020, [N] [A] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 7] pour agression sexuelle et harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction pour des faits commis du 27 mars 2018 au 10 août 2020.

Le 11 août 2020, la gendarmerie nationale se rendait au sein de l'établissement pour informer la société de la plainte de [N] [A] à l'encontre de [T] [S] et pour réquisitionner la vidéosurveillance sur la porte de sortie de secours au fond du rayon dont le salarié avait la charge, sur les comptoirs du rayon saisonnier sur la période entre le 11 juillet 2020 et le 8 août 2020.

Par actes du même jour, la SAS BOITE à OUTILS a diligenté une enquête interne au magasin, a prononcé une mise à pied conservatoire de [T] [S], l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 septembre 2020.

Le rapport d'enquête était rendu le 4 septembre 2020 et faisait état de témoignages circonstanciés et concordants harcèlement sexuels.

[T] [S] était en arrêt de travail à compter du 13 août 2020.

La SAS BOITE à OUTILS a prononcé un licenciement pour faute grave le 14 septembre 2020.

[T] [S] a vainement contesté le licenciement le 20 septembre 2020.

[T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 2020 aux fins de voir constater l'absence de tout harcèlement et requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Narbonne a débouté [T] [S] de ses demandes.

Après notification du jugement le 31 mai 2022, [T] [S] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par conclusions du 13 mai 2024, [T] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

6807,84 euros nette à titre d'indemnité légale de licenciement,

29 667 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10 000 euros pour dommages et intérêts pour préjudice distinct,

6592,66 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 659,26 euros brute à titre de congés payés y afférents,

ordonner la remise des documents de fin de contrat ainsi que la délivrance d'un justificatif de paiement des cotisations sociales afférentes aux rappels de salaire,

ordonner que les intérêts au taux légal courront sur les condamnations financières depuis le 8 août 2020 date de la saisine du conseil de prud'hommes,

ordonner la capitalisation des intérêts,

ordonner que les frais d'exécution forcée seront supportés par l'employeur.

[T] [S] conteste les faits de harcèlement sexuel et la procédure d'enquête qui a été menée par l'employeur.

Par conclusions du 13 juin 2024, la SAS BOITE à OUTILS demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner le salarié au paiement de la somme de