1re chambre sociale, 9 octobre 2024 — 22/03465

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03465 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPBH

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 MAI 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE- N° RG 21/00092

APPELANTE :

S.C. FINANCIERE SARRAIL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

Madame [V] [M]

Chez Monsieur [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE

NON PRESENT A L'audience

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007996 du 27/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 11 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Madame [V] [M] a été embauchée par la SC FINANCIERE SARRAIL par un contrat à durée déterminée , en date du 3 janvier 2017, pour la période du 3 janvier 2017 au 2 janvier 2018, pour accroissement d'activité, à temps partiel, en qualité de secrétaire administrative.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 3 janvier 2018 par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel, 25 heures par semaine.

A compter du mois de janvier 2020, la société SC FINANCIERE SARRAIL n'a plus payé les cotisations sociales afférentes au contrat de travail de Madame [M].

A compter du mois de juillet 2020, Madame [M] n'a plus reçu de bulletin de paie, en étant toutefois rémunérée par un virement correspondant à son salaire net.

Par lettre remise en mains propres le 15 avril 2021, elle a sollicité la communication de ses bulletins de paie depuis juillet 2020 et la régularisation de ses cotisations sociales.

Par lettre recommandée en date du 17 juillet 2021, Madame [M] a réitéré ses demandes.

Le 27 juillet 2021, Madame [M] a saisi le Conseil des Prud'hommes à l'effet de solliciter la régularisation du paiement de ses cotisations sociales, de dire et juger que son employeur a gravement manqué à ses obligations, solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes.

Selon jugement du 2 mai 2022 , le conseil de prud'hommes de Carcassonne a  jugé que la société SC FINANCIERE SARRAIL a manqué à ses obligations contractuelles et :

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Madame [M] pour manquements graves de l'employeur à ses obligations,

- Condamné la société SC FINANCIERE SARRAIL à payer à Madame [M] les sommes suivantes :

3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

1.411,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,

2.199,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

219,91 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

1.181,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses

obligations,

6.597,30 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé,

- Condamné la société SC FINANCIERE SARRAIL à régulariser les cotisations sociales depuis janvier 2020,

- Condamné la société FINANCIERE SARRAIL à remettre à Madame [M] sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, les justificatifs des paiements des cotisations sociales et documents de fin de contrat rectifiés,

- Condamné la société SC FINANCIERE SARRAIL à verser à Madame [M] la somme de 1.250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamné la société FINANCIERE SARRAIL aux entiers dépens.

- Débouté les 2 parties de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Le 29 juin 2022 , la SC FINANCIERE SARRAIL a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 30 juin 2022, l'employeur a remis à la salariée son reçu pour solde de