Pôle 5 - Chambre 1, 9 octobre 2024 — 22/09268
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024
(n° 112/2024, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZWU
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mars 2022 du tribunal de commerce de PARIS RG n° 2018057077
APPELANTES
Société RADO UHREN AG, société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du Commerce du canton de Berne sous le numéro CHE-105.939.646, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4],
[Localité 5] (SUISSE)
N° SIRET : CHE-105.939.646
S.A.S. THE SWATCH GROUP (FRANCE) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° SIRET : 542 077 391 R.C.S Paris
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistées de Me Nathalie MARCHAND plaidant pour le cabinet BAKER MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 0445
INTIMÉES
Société BERING TIME ApS, société de droit danois agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 2] (DANEMARK)
N° CVR : 32445764
Société BERING GROUP ApS société de droit danois agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social situé
[Adresse 6]
[Localité 2] (DANEMARK)
N° CVR : 35388265
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assistées de Me Stéphanie ZELLER, avocat au barreau de PARIS, toque E1907
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 807 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la cour composée de
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Deborah BOHEE, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société de droit suisse RADO UHREN AG (ci-après, la société RADO), créée en 1917, se présente comme spécialisée dans la fabrication et la distribution de montres haut de gamme dans le monde entier, et une référence mondiale dans le secteur de l'horlogerie, tant auprès du public que des professionnels, grâce à ses montres au design innovant et à l'utilisation de matériaux de haute performance. Depuis 1986, la société RADO appartient au groupe international SWATCH GROUP, dont la filiale française, la société THE SWATCH GROUP FRANCE (ci-après, la société SWATCH) commercialise les montres RADO sur le marché français.
La société de droit danois BERING GROUP se présente comme une holding financière sans aucune activité commerciale, ni opérationnelle. Sa filiale, la société danoise BERING TIME est spécialisée dans la création, fabrication et commercialisation de montres et de bijoux, ces montres étant commercialisées à des prix publics compris entre 200 et 300 euros.
Estimant que BERING fabriquait, importait, commercialisait et offrait à la vente en France une gamme de montres en céramique sous la référence CERAMIC présentant de fortes similitudes avec leurs propres modèles, notamment avec les modèles COUPOLE, INTEGRAL et certains modèles de la gamme CENTRIX, les sociétés RADO et SWATCH, après une lettre de mise en demeure en date du 25 septembre 2017 restée vaine et un constat d'huissier de justice sur le site marchand en France de BERING et dans un point de vente des montres BERING situé dans le magasin Printemps Haussmann à Paris, ont fait assigner les sociétés BERING devant le tribunal de commerce de Paris, le 8 août 2018, afin de voir sanctionner des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à leur préjudice.
Par jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris :
a mis hors de cause la société de droit danois BERING GROUP ;
a débouté la société RADO et la société SWATCH de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société BERING TIME ;
a condamné la société RADO et la sociét