Pôle 3 - Chambre 1, 9 octobre 2024 — 22/13326

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

(n° 2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13326 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFXI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2022 - TJ de PARIS - RG n° 18 / 00892

APPELANTE

Madame [C], [D], [J] [E] veuve [P]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 18] (CHINE)

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMES

Madame [K], [L], [J] [E] divorcée [F]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 16] (92)

[Adresse 9]

[Localité 15]

et

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16] (92)

[Adresse 10]

[Localité 14]

représentés et plaidant par Me Jocelyne AZINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1389

Madame [O], [H] [M] ÉPOUSE [W], assignée par acte d'huissier du 04.10.2022 à tiers présent à domicile

[Adresse 3]

[Localité 13]

défaillante

Monsieur [G], [Y] [M], assigné selon acte de transmission de signification dans un état étranger du 07.10.2022

[Adresse 6]

[Localité 18] (CHINE)

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président

Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[V] [E] est décédé le [Date décès 7] 1981, laissant pour lui succéder :

-son conjoint survivant en la personne de [J] [A], qui est décédée le [Date décès 8] 2008,

-leurs quatre enfants : Mmes [U], [C] et [K] [E] et M. [G] [E].

Le 30 juin 1981, [V] [E] avait donné à Mmes [U], [C] et [K] [E] et M. [G] [E] le quart en nue propriété de biens immobiliers sis à [Localité 17].

Par jugements des 19 décembre 1986 puis du 2 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis le tribunal judiciaire, a ordonné l'ouverture des opérations de partage des successions de [V] [E] et [J] [A], ainsi que de l'indivision conventionnelle née de la donation du 30 juin 1981, désignant pour y procéder le président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation.

La nomination de Me [B] par la Chambre des Notaires est intervenue le 15 mars 2011.

[U] [E] est décédée le [Date décès 5] 2019, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [O] et M. [G] [M], ces derniers venant alors en représentation de leur mère dans les trois masses indivises.

Me [B], notaire commis aux opérations de partage, a proposé en 2014 un projet d'état liquidatif.

Par jugement du 25 février 2016, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le tirage au sort des lots issus du projet d'état liquidatif élaboré par le notaire commis portant sur la masse réunie des successions des défunts et des biens donnés en 1981.

Par ordonnance du 11 mai 2017, le juge commis a procédé au remplacement de Me [B], et a désigné en lieu et place Me [X] [T] « aux fins de procéder aux opérations de partage de la succession de [I] [A], veuve [E] ».

Par acte du 19 juin 2017, un premier partage partiel a été opéré par tirage au sort sous l'égide de Me [T], notaire.

Certains biens ayant été omis du premier partage, Me [T] a dressé un projet d'état liquidatif complémentaire et l'a présenté aux parties pour accord.

A la suite du défaut d'accord des parties, Me [T] a dressé un procès-verbal de dires le 18 novembre 2020, et l'a transmis au juge commis le 30 novembre 2020.

Le 7 décembre 2020, le juge commis a communiqué son rapport au tribunal et l'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment statué dans les termes suivants :

-homologue le projet d'état liquidatif figurant au procès-verbal de dires du 18 novembre 2020 aux pages 39 à 53 à l'exclusion des mentions figurant après les termes « incidence des soultes restant dues au titre du partage par tirage au sort du 19 juin 2017 impayées à ce jour »,

-déboute Mme [O] et M. [G] [M] de leurs demandes tendant à :

*enjoindre à Me [T] de répartir les ac