Pôle 6 - Chambre 6, 9 octobre 2024 — 21/10165

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 OCTOBRE 2024

(n°2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ4B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03970

APPELANTE

Madame [Y] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4] FRANCE

Représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS 'agissant poursuites et diligences de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Karine BÉZILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Selon contrat à durée déterminée, Mme [K] a été engagée en qualité de chargée de compte titre du 4 mars 2013 au 4 mars 2014 par la société BNP Paribas Securities Services.

Selon contrat à durée déterminée, Mme [K] a été engagée en qualité de « credit risk monitoring officer » du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 par la société BNP Paribas Securities Services.

Mme [K] a effectué une mission de volontariat international en entreprise du 1er octobre 2015 au 31 mars 2017 à [Localité 5] pour le compte de la société BNP Paribas.

Selon contrat à durée déterminée, Mme [K] a été engagée en qualité d'analyste crédits du 9 juillet 2018 au 8 janvier 2019 par la société BNP Paribas.

Selon contrat à durée déterminée, Mme [K] a été engagée en qualité d'analyste risques du 11 février 2019 au 8 août 2019 par la société BNP Paribas. Par avenant du 5 juillet 2019, ce contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 7 février 2020. Par nouvel avenant du 29 janvier 2020, le contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 7 août 2020, date du dernier jour de travail.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail du 11 au 24 juin 2020.

Mme [K] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir requalifier sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à voir dire que la rupture de ce contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société BNP Paribas à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 30 août 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Déboute Madame [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes.

Reçoit la BNP PARIBAS en sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais l'en déboute.

Condamne Madame [Y] [K] aux dépens. »

Mme [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 15 décembre 2021.

La constitution d'intimée de la société BNP Paribas a été transmise par voie électronique le 10 janvier 2022.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [K] demande à la cour de:

« Infirmer le Jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS le 30 août 2021 en ce qu'il a débouté Madame [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

Ordonner la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à la date du 9 juillet 2018 sur la même fonction d'Analyste, niveau H statut Cadre, même lieu de travail, à temps complet ;

Fixer le salaire de Madame [Y] [K] à la somme de 4.051,48 euros bruts ;

Ordonner la majoration de 10% de son salaire au titre de son ancienneté ;

Condamner la société BNP PARIBAS à payer à Madame [Y] [K] la somme de 12.154,46 euros d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ;

Dire et juger que le point de départ de l'ancienneté de Madame [Y] [K] est fixé