Chambre sociale, 9 octobre 2024 — 23/01813

Arrêt n° 574

du 09/10/2024

N° RG 23/01813 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNGP

AP / ACH

Formule exécutoire le :

09 OCTOBRE 2024

à :

- [U]

- [X]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 09 octobre 2024

APPELANT :

d'une décision rendue le 17 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section INDUSTRIE (n° F 22/00354)

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Julie COUTANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A. TAITTINGER CCVC

[Adresse 3]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 09 octobre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [K] a été engagé par la SAS Taittinger CCVC dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 10 février 2003, puis à compter du 1er juillet 2005, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier caviste.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des vins spiritueux de Champagne.

Le 19 mai 2022, Monsieur [Z] [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 31 mai 2022, et il a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 3 juin 2022, Monsieur [Z] [K] a été licencié pour faute grave pour avoir fait preuve de violence verbale à l'égard de trois travailleurs en situation de handicap.

Le 13 septembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 17 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a :

- jugé que le licenciement de Monsieur [Z] [K] était fondé sur une faute grave;

- débouté Monsieur [Z] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la SAS Taittinger CCVC du surplus de ses demandes ;

- laissé à la charge de chacune des parties leurs entiers dépens de l'instance et leurs frais relevant de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 17 novembre 2023, Monsieur [Z] [K] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses écritures remises au greffe le 11 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [Z] [K] demande à la cour :

- de le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

- d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- de juger qu'il n'a commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression constituant une faute grave ;

- de juger nul son licenciement ;

- de condamner la SAS Taittinger CCVC à lui payer la somme de 46 458 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

A titre subsidiaire,

- de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- de condamner la SAS Taittinger CCVC à lui payer la somme de 46 458 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

- de condamner la SAS Taittinger CCVC à lui payer les sommes suivantes :

17 477,84 euros à titre d'indemnité de licenciement,

6 408 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

640,80 euros à titre de congés payés afférents,

754,68 euros à titre de complément de 13ème et 14ème mois,

75,46 euros à titre de congés payés afférents ;

- de condamner la SAS Taittinger CCVC à lui remettre une nouvelle attestation France Travail, un nouveau certificat de travail ainsi qu'un nouveau bulletin de paie conformes au jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros