8ème Ch Prud'homale, 9 octobre 2024 — 21/03093
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°411
N° RG 21/03093 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RUYS
M. [I] [R]
C/
S.A.S. LA P'TITE COTIERE
Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 19/04/2021 RG F 18/557
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 10-10-24
à :
-Me Grégory NAUD
-Me Alexis CROIX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
-AGS-CGEA DE [Localité 14]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Juin 2024
En présence de Madame [M] [H], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [I] [R]
né le 03 Août 1991 à [Localité 12] (44)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Elise TRUCHELUT substituant à l'audience Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, Avocats au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.S. LA P'TITE COTIERE aujourd'hui en liquidation judiciaire ayant eu son siège sociale
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Avocat au Barreau de RENNES
.../...
INTERVENANTS FORCÉS :
La S.E.L.A.R.L. de Mandataires Judiciaires DAVID GOIC & ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [V], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS LA P'TITE COTIERE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Avocat au Barreau de RENNES
L'Association AGS-CGEA DE [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 14]
PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée
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En novembre 2014, lors de la succession de son père, Monsieur [R] [C], Monsieur [I] [R] a repris l'exploitation de la société "Le Petit Côtier" qui avait pour activité la préparation et vente de poissons et crustacés sur les marchés.
Monsieur [I] [R], associé majoritaire, s'associait avec Monsieur [W] [P], désigné comme Président, et Monsieur [G] [L] afin de créer la SAS "Le Petit Côtier" inscrite au RCS le 13/11/2014.
En parallèle, Monsieur [P] était actionnaire d'une société ayant la même activité, la SAS 'La Petite Côtière', créée le 1er juin 2016, exerçant une activité de revente de produits de la mer (Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés)
Tout en restant associé dans la société "Le Petit Côtier", monsieur [I] [R] était embauché par la société "La Petite Côtière" le 1er août 2016 en qualité d'employé de marée au coefficient 145 de la convention collective de la poissonnerie, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.
Le 22 décembre 2017, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 9 janvier suivant.
Le 15 janvier 2018, il a été licencié par faute grave.
Le 29 janvier 2018, M. [R] a contesté les motifs de son licenciement ainsi que sa classification conventionnelle, et demandé que des heures supplémentaires lui soient payées.
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Le 20 juillet 2018, M. [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Condamner la SAS La P'tite Cotière à lui verser :
- 24.227,74 € bruts de rappel de salaires conventionnel, outre 2.422,77 € de congés payés afférents,
- 2.578 € de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, outre 257,80 € bruts de congés payés afférents,
- 153,78 € bruts d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur,
- 20.512,32 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 3.000 de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail,
- 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 10.256,16 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.025,61€ bruts de congés payés afférents,
- 1.495,69 € d'indemnité de licenciement,
- 6.837,44 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes de nature salariales et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes,
' Remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes au dispositif du jugement à intervenir (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi),
' Fixer le salaire de référence à la somme de 3.418,72 € bruts,
' Exécution provisoire sur le tout.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par M. [R] le 20 mai 20