8ème Ch Prud'homale, 9 octobre 2024 — 21/03872

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°414

N° RG 21/03872 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RYTI

ASSOCIATION SAINTE FAMILLE DE GRILLAUD

C/

Mme [S] [G]

Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 27/05/2021 - RG : F 19/1121

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :10-10-24

à :

-Me Marie-Laure QUIVAUX

-Me Jean-Christophe DAVID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Juin 2024

En présence de Madame [L] [K], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

L'ASSOCIATION SAINTE FAMILLE DE GRILLAUD prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Laure QUIVAUX de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [S] [G]

née le 11 Octobre 1967 à [Localité 5] (53)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

Madame [S] [G] a éte engagée par l'association Ste Famille de Grillaud qui gère un EHPAD dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 29 septembre 2017, en qualité d'agent d'accueil, coefficient 329, avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, ainsi que des accord étendus du secteur sanitaire, social et médico-social, et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail, du 21 janvier 2016 ;

Le premier contrat (contrat unique d'insertion) a été conclu pour la période du 29 septembre 2017 au 28 juin 2018, et prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 20 heures par semaine, avec une durée mensuelle de 86,67 heures.

Un second contrat a été conclu aux mêmes conditions du 29 juin 2018 au 28 juin 2019, puis un troisième contrat a été conclu pour la période du 29 juin au 28 septembre 2019.

Le 28 septembre 2019, le dernier contrat unique d'insertion à durée déterminée est arrivé à son terme.

Le 28 novembre 2019, Mme [S] [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet,

' Dire que la classification de Mme [G] correspondait au coefficient 392 de la convention 51,

' Condamner l'association Sainte Famille de Grillaud à verser les sommes suivantes à Mme [G] :

- 13.200,79 € bruts de rappel de salaires,

- 654,43 € bruts au titre de la prime centralisée,

- 1.385,52 € bruts de congés payés afférents,

- 1.500 € bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation Pole Emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir,

' Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 100 € par jour de retard,

' Le Conseil se réservant compétence pour liquider cette astreinte,

' Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant un caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes,

' Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),

' Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 935,38 €

' Exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit,

' Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse,

' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par l'association Sainte Famille de Grillaud le 25 juin 2021 contre le jugement du 27 mai 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Requalifié le contrat du 29 juin 2018 au 28 juin 2019 à temps partiel de Mme [G] en contrat de travail à temps plein,

' Dit que la demande en changement de coefficient était prescrite,

' Condamné l'association Sainte Famille de Grillaud à verser à Mme[G] les sommes suivantes :

- 8.213,40 € bruts à titre de rappels de salaires (intégrant la prime décentralisée),

- 821,34 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Lesdi