8ème Ch Prud'homale, 9 octobre 2024 — 21/03881

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°415

N° RG 21/03881 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RYU5

M. [R] [Y]

C/

S.A. NAVAL GROUP

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 9] du 07/06/2021 - RG F18/00525

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Bruno CARRIOU

-Me Marie VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Juin 2024

En présence de Madame [S] [X], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [Y]

né le 03 Décembre 1953 à [Localité 6] (29)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant à l'audience et représenté par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A. NAVAL GROUP anciennement dénommée DCNS prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Marie LACQUEMANT substituant à l'audience Me Frédéric LECLERCQ, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

M. [R] [Y] a été engagé par la société DCNS en 2007 avec reprise de l'ancienneté acquise chez Thales au 22 octobre 1976.

Il occupait le poste de responsable achat sur le site de [Localité 5] au sein de la direction des achats et des relations fournisseurs.

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Fin 2015 et début 2016, la société DCNS a présenté au comité central d'entreprise et aux comités d'établissements un plan de restructuration de l'entreprise et de réduction d'effectifs visant à sauvegarder la compétitivité de DCNS et un projet d'accord relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 signé le 12 janvier 2016 avec trois organisations syndicales.

La réorganisation envisagée prévoyait un redéploiement des compétences et des postes situées en région parisienne vers les structures de pilotage opérationnel des sites de production en ayant recours à des mobilités géographiques et fonctionnelles, des suppressions de postes et des modifications de contrats de travail.

Dans le cadre de ce redéploiement, la société DCNS a adressé à M. [Y], par courrier du 29 mars 2016, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consistant dans un transfert sur le site de [Localité 7] à compter du 1er septembre 2017, conditionné à la signature au plus tard le 1er mai 2017 du contrat PMO P 75 AS.

P75 AS désigne une offre de contrat présentée par DCNS à l'Inde comme programme additionnel au contrat P75 déjà conclu avec cet Etat et prenant fin en 2018.

Le même jour, la société l'a informé qu'il était éligible à la mesure de départ volontaire, au regard de sa spécialité Achats/catégorie professionnelle IC qui était concernée par le plan de suppression de poste au sein de l'établissement de [Localité 5].

Le 20 mai 2016, M. [Y] a refusé sa mobilité vers le site de [Localité 7] et a émis un souhait de mutation vers les sites de [Localité 8], [Localité 9] et [Localité 10].

Par courrier daté du 20 mai 2016, la société DCNS a informé M. [Y] de la prise en compte de son refus de mobilité vers le site de [Localité 7], de la mise en 'uvre de recherche de reclassement interne à effet immédiat d'une période de trois mois, telle que prévue par l'article 7.1 de l'accord relatif au plan d'adaptation de l'emploi, et de la faculté qui lui était ouverte de postuler aux emplois disponibles.

Le 23 mai 2016, M. [R] [Y] s'est porté candidat pour un reclassement interne sur le site de [Localité 9].

La candidature de M. [Y] sur le poste de qualiticien achat sur le site de [Localité 9] Indret a été retenue par la société le 4 octobre 2016.

Un avenant à son contrat de travail a été signé le 1er décembre 2016 fixant en son article 1er le lieu de travail de M. [Y] à [Localité 9] Indret et stipulant en son article 2 la possibilité pour le salarié de revenir sur la décision de mutation dans un délai de 6 mois et dans ce cas l'ouverture d'une période de recherche de reclassement interne de 3 mois à l'issue de laquelle, à défaut de reclassement trouvé, le licenciement pourra être notifié avec proposition de congé de reclassement.

M. [Y] a pris ses fonctions sur le site de [Localité 9] Indret le 1er décembre 2016.

Le 30 janvier 2017, M. [R] [Y] a informé l'entreprise de sa décision de revenir sur la décision i