5ème Chambre, 9 octobre 2024 — 24/01166

5ème Chambre

ARRÊT N°-329

N° RG 24/01166 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URWV

(Réf 1ère instance : 23/00669)

Société [Localité 6] METROPOLE AMENAGEMENT

C/

S.A.S. BLACK PEPPER

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Juillet 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Société [Localité 6] METROPOLE AMENAGEMENT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. BLACK PEPPER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyrille LEPINE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Suivant acte dressé le 12 mars 2019 par Me [G] [R], notaire à [Localité 6], la société [Localité 6] Métropole Aménagement a donné à bail commercial à la société Black Pepper, sous condition suspensive de réalisation de travaux par le bailleur, un bâtiment industriel de 1 969 m² et une surface d'environ 1 041 m² attenante à usage de stationnement et de stockage, avec accès par une cour commune dans un ensemble immobilier situe [Adresse 8] à [Localité 6] pour une durée de 11 années et onze mois à compter de la mise à disposition des locaux, à destination de l'activité de conception développement réparation et construction de modèles de bateaux ou engins flottants ainsi que la commercialisation de tout équipement et/ou matériel destiné à équiper des bateaux, des navigateurs ou engins flottants de type accastillage, appendices en composite, voiles, électronique et accessoires, moyennant un loyer annuel de 96 050 euros hors taxes hors charges payables trimestriellement d'avance.

La condition suspensive a été levée et le bail a pris effet au 10 juillet 2019.

Se plaignant de la notification le 27 janvier 2020 de la dangerosité de la zone attenante au bâtiment et de l'interdiction d'y accéder réduisant la surface extérieure de 39 %, des difficultés d'accès à l'eau perturbant son activité, et de l'impossibilité de développer des activités de service et d'un magasin en franchise USHIP, la société Black Pepper a fait assigner en référé la société [Localité 6] Métropole Aménagement par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023 afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

Ajoutant que le bailleur lui a fait signifier le 20 juin 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire alors qu'elle subit un préjudice financier de près de 660 000 euros par suite du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la société Black Pepper a de nouveau fait assigner en référé la société [Localité 6] Métropole Aménagement par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023 afin de solliciter à titre liminaire la suspension du commandement et de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, à titre subsidiaire le rejet du commandement et de la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne répondant pas aux conditions de la bonne foi, et à titre subsidiaire l'octroi d'un délai de paiement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés de [Localité 6] a :

- ordonné une expertise confiée à M. [X] [C], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], Port. : [XXXXXXXX03] Mel : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l'avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués concernant les défauts structurels, la date où ils sont apparus, la date ou le bailleur a pu en avoir connaissance et la date où les premières études ont été commandées pour tenter d'y remédier,

* préciser si les causes des désordres ont été identifiées et quels sont les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, en indiquant leur nature et l'estimation de leur coût,

* rechercher les