Chambre sociale 4-4, 9 octobre 2024 — 22/02347
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02347
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKWK
AFFAIRE :
[P] [O]
C/
Société TRANSDEV ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F21/00052
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Banna NDAO
Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [O]
Née le 15 juin 1989 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant: Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635
APPELANT
****************
Société TRANSDEV ILE DE FRANCE
N° SIRET : 383 607 090
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [O] a été engagé par la société Transdev Ile de France, en qualité de conducteur receveur, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2012 avec reprise d'ancienneté au 19 septembre 2011.
Cette société est spécialisée dans le transport de personnes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le 15 septembre 2015, M. [O] a été victime d'un accident de trajet.
Le 15 avril 2020, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à la conduite de véhicules de transport en commun.
Par lettre du 4 mai 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 13 mai 2020.
Lors de l'entretien du 13 mai 2020, M. [O] a fourni les informations nécessaires à un éventuel reclassement au sein de la société. Par lettre du 19 mai 2020, la société a informé M. [O] qu'elle recherchait des postes de reclassement correspondant à ses demandes.
Par lettre du 9 juillet 2020, la société a adressé à M. [O] plusieurs offres de reclassement qu'il a refusées par lettre du 17 juillet 2020.
Convoqué par lettre du 21 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 28 juillet 2020, M. [O] a été licencié par lettre du 28 juillet 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants:
« (') Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien fixé au 13 mai 2020 à 11h30, au sein de nos locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5].
Lors de cet entretien, auquel vous êtes venu seul, nous vous avons présenté les motifs pour lesquels nous avons initié cette procédure.
Vous êtes salarié de l'établissement Transdev IDF [Localité 5] depuis le 19 novembre 2011 et vous occupez le poste de Conducteur-Receveur.
Lors de la visite médicale de reprise du 15 avril 2020, suite à un arrêt lié à un accident de travail, la médecine du travail a conclu :
Avis du médecin du travail :
« 1- Contre-indication médicale aux gestes et contraintes suivantes : la conduite de véhicule de transport en commun. Les tâches impliquant un haut niveau d'attention et de vigilance. La sollicitation répétée et /ou en force du genou gauche.
2- Pourrait occuper tout poste respectant les contre-indications mentionnées au point 1.
3- Serait en capacité de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. »
Afin d'anticiper au mieux la poursuite de votre parcours professionnel et respecter les dispositions légales en matière d'inaptitude, nous vous avons convié par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mai 2020 à un entretien dans nos bureaux en présence de Monsieur [Z] [K], Directeur, le 13 mai 2020, afin d'établir un bilan de votre activité professionnelle en vue d'envisager les éventuelles possibilité de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail en fonction de vos souhaits et de vos compétences profess