Chambre sociale 4-4, 9 octobre 2024 — 22/02393

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 OCTOBRE 2024

N° RG 22/02393

N° Portalis DBV3-V-B7G-VK72

AFFAIRE :

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

C/

[M] [T]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : AD

N° RG : F 21/00859

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Franck LAFON

Me Savine BERNARD

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE anciennement dénommée SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

N° SIRET: 338 246 317

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant: Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 618

Plaidant : Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706

APPELANTE

****************

Monsieur [M] [T]

né le 30 août 1961 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] a été engagé par la société AGSP, en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 24 février 2000. Le contrat a été repris successivement par les sociétés Chubb, G4S et Neosecurity. Par avenant du 1er septembre 2012, le contrat de M. [T] a été transféré à la société Fiducial private security devenue Fiducial sécurité Humaine en abrégé Fiducial Sécurité.

Cette société est spécialisée dans la prévention et la sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Au dernier état de la relation, M. [T] exerçait les fonctions d'agent de sécurité incendie SSIAP1.

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015. Il a été candidat aux élections des délégués du personnel (collège suppléant) en 2014, puis élu au Chsct le 18 décembre 2014, mandat qui n'a pas été renouvelé. Le 2 décembre 2019, après son adhésion à la CGT, M. [T] a été désigné délégué syndical par ce syndicat et le 3 août 2020, il a été remplacé en cette qualité par M. [C].

A compter de 2014, M. [T] a dénoncé régulièrement la discrimination syndicale dont il faisait l'objet.

Par requête du 29 juin 2017, notifiée le 4 juillet 2017, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir la condamnation de la Société Fiducial private security à le repositionner au statut agent de maîtrise, coefficient hiérarchique 160 et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par lettre du 8 juillet 2019, la société a proposé au salarié un poste en qualité d'agent SSIAP1 sur le site Engie situé à [Localité 10] (93), et lui a joint le planning du mois de juillet au mois de septembre 2019, ainsi qu'un poste en qualité d'agent SSIAP1 sur le site Vinci, situé à [Localité 9], dans une autre lettre du même jour.

Par lettre du 4 octobre 2019, la société a proposé au salarié un poste en qualité d'agent SSIAP1 sur le site [Localité 11] situé à [Localité 5] (92).

Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), en sa formation de départage, a :

. dit que M. [T] doit être positionné au statut Agent de maîtrise, Chef d'équipe SSIAP2, coefficient hiérarchique 150, par la S.A.S. Fiducial sécurité ;

. ordonné à ce titre une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

. fixé la moyenne mensuelle brute des salaires de M. [T] à la somme de 1 825,66 euros à février 2021 ;

. condamné la S.A.S. Fiducial sécurité à payer à M. [T] les sommes suivantes :

. 17 673,41 euros à titre de rappel de salaires de juillet 2014 à février 2021 ;

. 1 767,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaires ;

. 2 086,83 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté, de juillet 2014 à février 2021 ;

. 208,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de sala