Chambre 5/Section 2, 10 octobre 2024 — 23/04635
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 10 OCTOBRE 2024
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y N° de Minute : 24/01345
DEMANDEURS
Monsieur [B] [S] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
Madame [O], [G], [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0255
C/
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] (EX-[Adresse 6]) ET [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [J] [M]. [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119
Monsieur [J] [M], es qualité de syndic bénévole du SDC du [Adresse 4] et [Adresse 2]. [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 119
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 20 juin 2024.
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/04635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XT7Y Ordonnance du juge de la mise en état du 10 Octobre 2024
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée à la requête de M. [S] et Mme [V], par exploits du 5 mai 2023, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2] (93) (le syndicat des copropriétaires) et à M. [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de voir annuler les résolutions n°19, 20, 22, 23, 24 et 27 de l’assemblée générale du 24 février 2023 et de les voir condamner à verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires et de M. [M] du 15 septembre 2023 aux termes desquelles ces derniers sollicitent la condamnation de M. [S] et Mme [V] à devoir réaliser sous astreinte les travaux de remise en état suivants :
- La reconstruction de cette cloison déportée du lot n°1, - La remise en état dans son état d'origine de cette cloison "semi-porteuse" du lot n°1 telle qu'elle figure sur le plan descriptif de division, - La remise en état dans son état d’origine de la dalle du lot n°4 entraînant la suppression du câble de fibre optique, - La remise en état dans son état d’origine du mur porteur du lot n°1 tel qu'il figure sur le plan descriptif de division, - La remise en état dans son état d’origine du mur porteur du lot n°4, tel qu’il figure sur le plan descriptif de division, - La dépose de la fenêtre avec remise en état de la paroi de carreaux de verre du lot n°1 comme existante à tous les étages, - La remise en état dans son état d'origine de la dalle du lot n°1 entraînant la suppression des canalisations en eau et en électricité, - La remise en état dans son état d'origine du plancher dans le vestibule du lot n°1 entraînant la suppression de cette trémie et de l'escalier installé, - La remise en état dans son état d'origine de cette porte à double vantail du lot n°11 entraînant la suppression de la porte vitrée d’un seul vantail installée, - La remise en état dans son état d'origine du plafond de la cave (poutres, solives, etc.) constituant le lot n°5, - La remise en état dans son état d'origine de ce mur porteur percé (lots 4 et 5) entraînant la suppression de la bouche de ventilation, - La remise en état dans son état d'origine de la voûte de la cave (lot n°8) entraînant la suppression de l'ensemble de l'installation électrique, - La remise en état dans son état d'origine de la voûte de la cave (lot n°8) entraînant la suppression du câble de fibre optique, - La remise en état dans son état d'origine du mur du bas de la cage d'escalier, - La remise en état dans son état d’origine du mur pignon entraînant la suppression de cette nouvelle ventilation ventouse, - La remise en état dans son état d’origine du bas du mur pignon extérieur donnant dans les marches de la cour, - La suppression du câble de fibre optique courant sur toute la longueur du mur pignon du bâtiment A et la façade arrière, - La remise en état dans son état d'origine de ce mur du bâtiment A avec suppression des 2 robinets, - La remise en état dans son état d’origine du mur constituant la façade arrière du bâtiment A, - La remise en état dans son état d’origine de ce jardinet (lot n°10), - La remise en état dans son état d'origine de ce jardinet conformément à l'article 36.7 entraînant la suppression de cette cabane en bois (lot n°10), - La remise en état dans son état d'origine de ce jardinet lot n°10 entraînant la suppression de cette terrasse en teck posée sur la pelouse
- La remise en état dans son état d'origine du jardinet (partie commune du lot n°11) entraînant la suppression