JCP, 30 septembre 2024 — 23/10460

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10460 N° Portalis DBZS-W-B7H-XXAQ

N° de Minute : L 24/00549

JUGEMENT

DU : 30 Septembre 2024

[E] [F]

C/

[W] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [E] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [T], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2024

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 10460/23 – Page -MA

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 24 août 2022 et à effet du 5 septembre 2022, M. [E] [F] a donné à bail à M. [W] [T] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 840 euros auquel s’ajoute une provision sur charges mensuelle de 135 euros. Suivant acte de commissaire de justice du 11 avril 2023, M. [F] a fait délivrer à M. [T] un congé pour vendre à effet du 4 septembre 2023. Suivant acte de commissaire de justice du 6 novembre 2023, M. [F] a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à qui il demande de : •€€€€€€€€  Valider le congé pour vendre signifié le 11 avril 2023 et en conséquence ordonner sans délai l’expulsion de M. [T] des lieux ainsi que toute personne pouvant s’y trouver sans droit ni titre ni qualité et ce avec l’aide de la force publique si besoin est ; •€€€€€€€€ Condamner M. [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges mensuelles à hauteur de 1001,27 euros par mois et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; •€€€€€€€€ Juger que l’indemnité d’occupation sera revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer figurant au contrat de bail ; •€€€€€€€€ Condamner M. [T] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Cette assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord par voie électronique le 8 novembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 et renvoyée à l’audience du 24 juin 2024. A cette audience, M. [F], représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu ses demandes. Il s'est opposé à tout délai pour quitter les lieux compte tenu de l'ancienneté du congé. M. [T] ne conteste pas la validité du congé pour vendre mais sollicite des délais pour quitter les lieux. Il indique être chef de projet informatique en recherche d’emploi et subir divers problèmes de santé. Il a fait savoir qu’il n’a pas de dette de loyer, qu’il dispose d’économies mais qu’il ne perçoit actuellement aucun revenu pour lui permettre de trouver un autre logement.

MOTIVATION DE LA DECISION Le contrat de bail concerne un logement meublé à usage d’habitation principale, il sera donc fait application du Titre 1 bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la validité du congé pour vendre et l’expulsion :

Aux termes du I de l’article 25-8 de la loi n°8, dans sa version applicable à la date de délivrance du congé litigieux :

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de l