Quatrième Intérêts Civils, 10 octobre 2024 — 20/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

4ème Chambre Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 20/00165 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UTPI Jugement du : 10 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON

Notification le : 10/10/2024

grosse à Me Florence CALLIES - 428 CPAM du Rhône

expédition à Me Gaël MOREL - 2080 F.G.V.A.T.

signification envoyée le 10/10/2024 à : [E]- [F] [N] et signifié le : mode de signification

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Octobre 2024, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

En l’absence du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME, sis [Adresse 5] - [Localité 9] régulièrement avisé

ET :

Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 4] 1968 à , domicilié : chez KEOLIS, [Adresse 3] - [Localité 6] PARTIE CIVILE représenté par Me Florence CALLIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

Société KEOLIS [Localité 10], [Adresse 3] - [Localité 6] PARTIE CIVILE représentée par Me Florence CALLIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

CPAM DU RHONE, [Adresse 12] - [Localité 8] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [O] [L]

ET

Monsieur [E]- [F] [N] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] PREVENU ayant pour avocat Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2080, absent à l’audience du 12 Septembre 2024

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par ordonnance en date du 20 décembre 2019, le président du tribunal correctionnel de Lyon a notamment : - déclaré [E]-[F] [N] coupable des faits de violences volontaires sur personne chargée de mission de service public n’ayant pas entrainé d’incapacité totale de travail de plus de huit jours commis le 21 juin 2019 au préjudice de [K] [G], - condamné pénalement [E]-[F] [N] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [K] [G], - déclaré [E]-[F] [N] responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [K] [G], - condamné [E]-[F] [N] à payer à [K] [G] une provision de 1.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, et une somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé un premier rapport le 8 septembre 2020 retenant divers préjudices et indiquant que l’état de la victime n’était pas consolidé.

Par jugement en date du 28 janvier 2021, le tribunal a : - reçu la CPAM du Rhône en son intervention, - reconduit la mission d’expertise, - condamné [E]-[F] [N] à payer à [K] [G] une provision supplémentaires de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - renvoyé l'affaire.

L'expert a déposé un second rapport le 12 juillet 2021. Il retient divers préjudices.

Par jugement en date du 13 octobre 2022, le tribunal a : - condamné [E]-[F] [N] à payer à [K] [G] la somme de 4.345 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, provisions allouées déduites ; - rejetté la demande formée par [K] [G] au titre du préjudice d’agrément temporaire ; - sursis à statuer sur le surplus des demandes d’[K] [G] et de la SA KEOLIS dans l’attente de la production de la créance définitive de la CPAM du Rhône ; - condamné [E]-[F] [N] à payer à [K] [G] une provision supplémentaires de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - renvoyé l'affaire.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 12 septembre 2024 avec convocation du Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'autres infractions (FGVAT).

Ce dernier jugement a été signifié à [E]-[F] [N] le 5 juillet 2024 à parquet.

[K] [G] sollicite la condamnation de [E]-[F] [N] à lui payer avec exécution provisoire les sommes de :

Dépenses de Santé Actuelles 260,00 eurosPertes de Gains Professionnels Actuels 6.811,79 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 9.360,00 eurosPréjudice d'Agrément 4.000,00 eurosTotal 20.431,79 euros,

Article 475-1 du code de procédure pénale 3.000,00 Euros La SA KEOLIS [Localité 10], employeur de [K] [G], se constitue partie civile et sollicite la condamnation de [E]-[F] [N] à lui payer avec exécution provisoire la somme de 14.699,46 euros, outre la somme de 600 euros au titre de l’