Chambre 10 cab 10 J, 10 octobre 2024 — 20/07881
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/07881 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLHI
Jugement du 10 octobre 2024
Notifié le :
Grosse et copie à :
Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 10 octobre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 janvier 2024 devant :
François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
En présence de Perrine PEREZ, Juriste assistante du magistrat,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [P] [T] né le 25 novembre 1959 à [Localité 6] (69) demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [H] épouse [T] née le 24 juillet 1960 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [T] et Madame [M] [H] épouse [T] sont propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7], dont le lot n° 15 consistant en un local commercial.
La gestion de certains lots, dont le lot n° 15, avait été confiée, par mandat, à la société [S] & SABATIER – RIL.
Les locataires qui étaient preneurs du local commercial l’étaient également concomitamment des locaux mitoyens situés [Adresse 1] et [Adresse 3], ces derniers n’appartenant pas aux époux [T].
Le dernier locataire du lot n° 15 était la société BLUELY qui, par acte sous seing privé du 15 juillet 2013, avait pris à bail ce local commercial à la suite de la cession à son profit par l’ancien preneur du droit au bail. La société BLUELY était également locataire des autres locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 3].
Par acte sous seing privé du 10 juin 2016, un projet de traité de fusion a été établi entre la société [S] & SABATIER – RIL, société absorbée, et la société BATIGESTION, société absorbante.
Par décisions de l’assemblée générale du 25 juillet 2016, le projet de traité de fusion a été approuvé, la société [S] & SABATIER – RIL a fusionné avec la société BATIGESTION, et cette dernière a changé de dénomination sociale pour devenir la société QUADRAL IMMOBILIER.
La société QUADRAL IMMOBILIER a poursuivi la gestion des lots en tant que mandataire des époux [T].
Par acte d’huissier de justice du 27 décembre 2018, la société BLUELY a fait délivrer à Monsieur [T] et à la SAS QUADRAL IMMOBILIER un congé pour le 30 juin 2019. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 2 juillet 2019. La société BLUELY a aussi donné congé pour le local situé [Adresse 1], mais est demeurée locataire de celui sis [Adresse 3].
Par email du 14 mars 2019, la SAS QUADRAL IMMOBILIER a indiqué aux époux [T] que la configuration des locaux ne permettait pas de les relouer en l’état et que des travaux étaient nécessaires pour pouvoir les remettre en location.
Les travaux envisagés portaient notamment sur l’édification de cloisons séparatives entre le local des époux [T] et ceux mitoyens, la création d’un accès propre sur la voie publique et la mise en place de réseaux eau et électricité indépendants.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 21 septembre 2020, les époux [T] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la SAS QUADRAL IMMOBILIER de financer en urgence les travaux permettant de rendre le local commercial indépendant.
Cette mise en demeure étant restée vaine, les époux [T] ont, par acte d’huissier en date du 12 novembre 2020, assigné la SAS QUADRAL IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : dire et juger que la société QUADRAL IMMOBILIER a commis des fautes dans le cadre du mandat de gestion qui lui a été donné pour les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; dire et juger que les époux [T] subissent un préjudice de 100 207,40 euros au titre des travaux à réaliser pour leur permettre de relouer le local situé [Adresse 4] en lien de causalité avec les fautes de la société QUADRAL IMMOBILIER ; dire et juger que les époux [T] subissent un préjudice correspondant à une perte de chance de louer leur bien immobilier depuis le 1er juillet 2019 à hauteur de 1400 euros par mois en lien de causalité avec la faute de la SAS QUADRAL IMMOBILIER, outre une somme de 105,50 euros par mois au tit