6ème chambre 1ère section, 8 octobre 2024 — 20/02540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 20/02540 N° Portalis 352J-W-B7E-CR2XF

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Février 2020

JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. ICADE PROMOTION 27 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0100

DÉFENDERESSE

S.A.S. TRANSAT représentée par la société MANTA RAY GROUP Immeuble l’Amiral Rond point de Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT

représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0454

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Ariane SEGALEN, juge

assisté de Catherine DEHIER, Greffier, lors des débats et de Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition. Décision du 08 octobre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 20/02540 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2XF

DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2024 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Céline MECHIN, Présidente et par Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************** EXPOSE DU LITIGE

Suivant projet de contrat de promotion immobilière signé le 13 décembre 2016, la société TRANSAT, représentée par Monsieur [Y] [X], a prévu de confier à la société ICADE PROMOTION une mission de promotion immobilière concernant une opération de construction d'un hôtel sur un terrain situé lotissement Darboussier à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, pour un prix global et forfaitaire de 35 000 000 € HT. Ce contrat est assorti de conditions suspensives devant se réaliser au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour cette opération, un permis de construire a été accordé à la société TRANSAT par la mairie de Pointe-à-Pitre le 19 décembre 2016.

Le 24 avril 2017, un protocole d'investissement a été signé entre la société MANTA RAY GROUP, détenue à 60% par Monsieur [Y] [X] et à 40% par Monsieur [L] [X], la société EAST & BULL AS et la société ICADE PROMOTION, notamment pour le financement de cette opération. Sur le budget évalué à 40 000 000 €, il était prévu un financement à hauteur de 22% par des subventions du FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) ; de 25% par des investissements relevant de la défiscalisation pour l’outre-mer ; de 43% par des financements bancaires pilotés par l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) et de 10% par des fonds propres des parties. S'agissant de ces derniers d'un montant de 4 000 000 €, 2 240 000 devaient être apportés par la société MANTA RAY GROUP, 1 400 000 € par la société EAST & BULL AS et 360 000 € par la société ICADE PROMOTION.

Le 15 novembre 2017, la société ICADE PROMOTION a adressé à la société TRANSAT un appel de fonds numéro 1 d’un montant de 217 000 € TTC en application du contrat de promotion immobilière du 13 décembre 2016.

Suivant acte authentique du 27 novembre 2017, la société TRANSAT a signé un compromis de vente du terrain situé lotissement Darboussier avec la ville de Pointe-à-Pitre pour un délai expirant le 30 juin 2018.

Suivant avenant signé le 13 décembre 2017, la société TRANSAT et la société ICADE PROMOTION ont convenu de proroger jusqu'au 31 décembre 2018 la date de réalisation des conditions suspensives du contrat du 13 décembre 2016. Par courrier daté du 15 juin 2018, la société ICADE PROMOTION a mis en demeure la société MANTA RAY GROUP de procéder notamment au paiement de l'appel de fonds qui lui avait été adressé.

Par courrier daté du 5 décembre 2018, la société ICADE PROMOTION a indiqué à la société MANTA RAY GROUP qu'elle avait engagé pour le compte de la société TRANSAT l’ensemble des études et lancé les appels d'offres de l’opération de construction mais que cette dernière était figée du fait de la non obtention des financements, la mettant donc en demeure de lui payer notamment la somme de 390 000 € prévue au contrat de promotion immobilière.

Suivant acte d'huissier délivré le 27 novembre 2019, la société ICADE PROMOTION a alors fait assigner la société TRANSAT devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues en exécution du contrat de promotion immobilière et indemnisations subséquentes.

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de procédure tirée de l'incompétence du tribunal judiciaire