18° chambre 2ème section, 10 octobre 2024 — 19/00926

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me JACOBS (B0038) Me DUFFOUR (P0043)

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/00926

N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB

N° MINUTE : 2

Assignation du : 17 Janvier 2019

JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV (RCS de Paris 441 848 306) [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Laurence JACOBS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0038

DÉFENDERESSE

S.A.S. GETRIM 5 (RCS de Paris 308 455 435) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de S.A.R.L. ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/00926 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assistés de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

À l'audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un premier acte sous signature privée en date du 14 novembre 2008, la S.A.S. GETRIM 5 a donné à bail commercial à Madame [X] [J], agissant au nom et pour le compte de la S.A.R.L. ROOM SERVICE en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des locaux en rez-de-chaussée constituant le lot n°99 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 12] pour une durée de neuf années à effet au 15 novembre 2008 afin qu'y soit exercée une activité de présentation et de commercialisation de literie, banquettes et équipements de la maison sous l'enseigne « USINA LITERIE – DORMIR MOINS CHER », moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 33.600 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.080 euros payables trimestriellement à terme échu.

Par un deuxième acte sous signature privée en date du 29 décembre 2008, la S.A.S. GETRIM 5 a donné à bail commercial à Madame [X] [J], agissant au nom et pour le compte de la S.A.R.L. ROOM SERVICE, des locaux en rez-de-chaussée constituant le lot n°101 du même immeuble soumis au statut de la copropriété susvisé pour une durée de neuf années à effet au 1er janvier 2009 afin qu'y soit exercée une activité identique à celle susmentionnée, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 38.400 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.080 euros payables trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 14 décembre 2011 auquel est intervenue la S.A.S. GETRIM 5, la S.A.R.L. ROOM SERVICE a cédé les deux droits au bail susvisés à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV exerçant sous l'enseigne « GUERRISOL BY GUERRIDA » afin que soit exercée dans les deux locaux l'activité substituée d'achat et de vente de tous articles textiles, de tous articles d'habillement pour hommes, femmes et enfants, neufs ou d'occasion, de confection ou prêt-à-porter, de chaussures et d'accessoires de mode. Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/00926 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB

Par deux actes d'huissier en date du 24 janvier 2017, la S.A.S. GETRIM 5 a fait signifier à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV deux congés respectivement pour le 14 novembre et pour le 31 décembre 2017 portant refus de renouvellement des contrats de baux commerciaux avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à son expert-comptable Monsieur [T] [W] de la S.A.S. KONNY EUROPE, lequel a établi un rapport en date du 20 septembre 2018 estimant la valeur du fonds de commerce exploité dans les deux locaux donnés à bail à un montant compris entre 430.000 euros et 530.000 euros, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 20 décembre 2018 réceptionnée le lendemain, réclamé à la S.A.S. GETRIM 5 le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant global de 651.000 euros.

En l'absence de réponse, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV a, par exploit d'huissier en date du 17 janvier 2019, fait assigner la S.A.S. GETRIM 5 devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en paiement d'une indemnité d'évic